Des millions de dollars liés à l’affaire Magnitsky transférés hors de Suisse
Un citoyen russe, qui détenait en Suisse des fonds liés à une affaire mondiale de fraude fiscale, a transféré au moins 6 millions de francs depuis ses comptes UBS. Notre enquête montre qu’une récente décision du Tribunal fédéral aurait pu aboutir à la confiscation d’une partie de ces fonds.
Le 12 février, Denis Katsyv, un citoyen russe impliqué dans une affaire de fraude fiscale massive à l’encontre du Trésor russe, a retiré des fonds qu’il détenait à la banque suisse UBS, et en a transféré la majeure partie vers des banques situées en Israël et en Arménie.
En tout, il a transféré près de 5,5 millions de francs vers ses comptes personnels à l’étranger. Environ 500’000 francs ont été transférés vers un compte professionnel en Suisse. On ignore si cet argent se trouve toujours dans la Confédération.
Ces capitaux, que Denis Katsyv détenait dans ses comptes personnels et professionnels chez UBS et à la banque Edmond de Rothschild, ont été gelés au cours d’une investigation menée par la Suisse à propos de l’affaire de fraude fiscale Magnitsky, dont il était l’un des bénéficiaires. À ce moment-là, 8,2 millions de dollars se trouvaient répartis sur ces comptes.
Une décision rendue en 2021 par le Ministère public de la Confédération suisse (MPC), qui a abouti à clore l’enquête, a établi que le compte de Denis Katsyv était contaminé par de l’argent d’origine illicite, et que 1% de ces fonds, soit un total de 78’000 dollarsLien externe, devaient être confisqués définitivement. Le citoyen russe a fait appel de cette décision, un recours qu’il a perdu en 2023. Mais durant tout ce temps, il a bénéficié d’un accès libre aux 99% de fonds restants dans ses comptes suisses.
Le transfert a été effectué en février, soit deux mois après une décision déterminante du Tribunal fédéral suisse au sujet d’un appel d’une entreprise détenue par Katsyv, qui aurait pu aboutir à une saisie d’argent plus importante.
Le 5 décembre 2025, le Tribunal fédéral a qualifié d’«inconstitutionnelle» la méthode employée par le Ministère public pour calculer les sommes connectées à l’affaire Magnitsky susceptibles d’être confisquées. Le tribunal a donc ordonné un nouveau calcul.
Ce qui soulève une question: pourquoi UBS a-t-elle autorisé Denis Katsyv à transférer ses fonds hors de Suisse après la décision du tribunal? Pourquoi le MPC n’a-t-il pas demandé à la banque de geler l’ensemble des fonds jusqu’à ce qu’un nouveau calcul ait été effectué?
Les avocats interrogés par Swissinfo estiment que le jugement laissait plusieurs questions en suspens, mais confirment que ces fonds auraient dû être saisis à l’issue de la décision et n’auraient jamais dû quitter le pays.
«À première vue, le Ministère public a en effet l’obligation légale de saisir les biens en question. Un manquement à cette obligation pourrait engager la responsabilité civile de l’État ou du gouvernement, dont la Confédération devrait répondre», déclare Thomas Rihm, avocat basé à Zurich.
L’enquête suisse
La manière dont la Suisse a géré l’affaire Magnitsky est à nouveau sous la loupe. Un arrêt du Tribunal fédéral et une résolution critique de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe soulèvent de nouvelles questions quant à sa lutte contre le blanchiment d’argent.
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Comment la Suisse s’est, à nouveau, retrouvée impliquée dans l’affaire Magnitsky
L’affaire Magnitsky remonte à 2007, quand un groupe de citoyens russes connectés à des hauts dignitaires du pays ont dérobé 230 millions de dollars au Trésor russe.
Les fonds ont été acheminés à travers un réseau de sociétés écran et de banques européennes. Sergei MagnitskyLien externe, avocat pour Hermitage Capital, a révélé la fraude et témoigné à l’encontre des dignitaires impliqués. Il a été ensuite été arrêté puis retrouvé mort dans des circonstances douteuses dans une prison russe.
Les personnes suspectées d’avoir bénéficié de cette fraude ont été placées sur des listes de sanctions internationales.Lien externe
En 2011, Hermitage Capital, qui était alors la plus grande entreprise de gestion de capitaux en Russie, a déposé une plainte pénale en Suisse. Le volet suisse est devenu l’une des premières investigations internationales lancées par Hermitage portant sur le blanchiment des produits issus de cette fraude.
De nombreuses autres enquêtes ont suivi, notamment aux États-Unis, en France, en Espagne, aux Pays-Bas, au Luxembourg et dans les pays baltes.
En juillet 2021, le Ministère public de la Confédération suisse a officiellement clôturé son enquête sur le blanchiment,Lien externe qui durait depuis une décennie.
Au cours de l’enquête, les autorités suisses ont gelé près de 18 millions de francs, détenus dans des comptes bancaires contrôlés par trois particuliers russes qui avaient profité de la fraude. Au-delà de Katsyv, qui est le fils d’un haut dignitaire de la région de Moscou, il y a Vladen Stepanov, alors marié à une agente du Trésor, Olga Stepanova, et Dmitry Klyuev, un banquier russe déjà condamné en Russie, identifié par les États-Unis comme le cerveau de l’opérationLien externe.
Dans sa décision, le MPC a confirmé que certains bénéfices de la fraude fiscale avaient atterri dans les comptes bancaires de ces trois citoyens russes. Il a ordonné la confiscation de 4 millions de francsLien externe, et libéré les 14 millions de francs restants aux détenteurs des comptes.
En appliquant ce qu’on appelle la méthode du «mélange proportionnel des fonds», le MPC a estimé que seul un quart des fonds gelés devait être définitivement confisqué. Une approche qui diverge de cas comparables en Europe et aux États-Unis, où une part beaucoup plus importante des fonds blanchis a été saisie.
Cette approche du «mélange proportionnel» repose sur l’idée que l’argent sale initial s’est probablement dilué au cours de couches successives de transactions financières. À chaque stade de ces transactions, les enquêteurs se livraient à une estimation du montant qui pouvait encore être relié à l’infraction et réduisaient proportionnellement les fonds à saisir.
L’arrêt rendu en décembre par le Tribunal fédéralLien externe a statué que cette méthode était inconstitutionnelle, car elle risquait de contaminer les fonds licites. La cour a exigé qu’on applique un calcul dit du «plancher», ou de la «sédimentation»Lien externe, une méthode visant à séparer nettement les fonds illicites des autres, et jugée plus protectrice pour l’économie légale.
Cette décision a invalidé l’approche du MPC vis-à-vis du volet suisse de l’affaire Magnitsky, et aurait pu aboutir à la saisie d’une plus grande partie des fonds de Katsyv, s’ils n’avaient pas été transférés hors de Suisse.
Cette décision a été saluée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)Lien externe, qui avait incité la Suisse à réévaluer sa méthode de calcul proportionnelle.
Le 22 avril, l’APCE a voté en faveur d’une résolution Lien externecritique de la gestion par la Suisse de l’affaire Magnitsky.
Où l’argent est-il parti ?
Les données relatives au transfert, auxquelles Swissinfo a eu accès, montre qu’en février, Katsyv a procédé à un mouvement de fonds à hauteur de 6 millions de francs depuis ses comptes chez UBS.
Une partie des fonds a été expédiée chez Landmark Capital, une entreprise financière établie en Arménie. Deux transferts, respectivement de 338’569 francs et 185’000 francs, ont été expédiés depuis le compte UBS personnel de Katsyv, vers un compte de Landmark Capital, ouvert chez Swiss Incore Bank AG. Un virement ultérieur pourrait avoir été effectué vers son compte Evocabank à Erevan, mentionné dans le virement.
La référence du paiement décrivait le transfert comme un «renflouement du compte du client LMC [Denis Katsyv]». Incore Bank est une banque correspondante suisse destinée aux entreprises, spécialisée dans les marchés suisses et internationaux.
On ignore à ce jour si les fonds sont restés en Suisse ou ont été transférés à l’issue de cette transaction. Contactée par Swissinfo, Incore Bank a répondu que la loi suisse leur interdit de «révéler la moindre information au sujet des relations client, des situations financières ou des évolutions professionnelles de la clientèle.»
Ce même jour, trois plus gros transferts de 2’092’193 francs, 1’249’352 francs et 2’193’374 francs ont été expédiés depuis trois comptes UBS liés à des compagnies associées à Katsyv. Ces fonds ont été transférés vers le compte de Katsyv à la banque Hapoalim à Rishon LeZion, en Israël.
Les références du paiement indiquaient que les transferts avaient été faits en faveur du propriétaire des entreprises, Denis Katsyv, «à la suite de sa décision de liquider les sociétés».
Swissinfo n’a pas été en mesure de vérifier s’il a également expédié de l’argent depuis ses comptes à la banque Edmond de Rothschild. Contactées, les deux banques ont refusé de répondre.
«Selon la méthode de calcul exigée par le Tribunal fédéral, rien ne permet de supposer que des fonds issus d’une fraude fiscale russe aient été versés sur les comptes de Prevezon, ce qui aboutira à la libération intégrale des fonds saisis auprès de Prevezon», ont déclaré les avocats de Katsyv en Suisse, en référence à la société détenue par leur client, et par laquelle les fonds ont transité.
Lorsqu’on leur a demandé si ces fonds avaient été transférés à la suite de la décision du Tribunal fédéral, ils n’ont pas souhaité s’exprimer.
Et ensuite?
L’affaire est désormais entre les mains du Tribunal fédéral, qui a la tâche de calculer la part des fonds détenus par Katsyv qui devront être confisqués.
On ignore à ce jour si sa décision s’applique aussi aux deux autres citoyens russes détenteurs de comptes suisses. Le Code de procédure pénale suisse (article 392) et la Constitution fédérale de la Confédération suisse (article 8) exigent que des règles légales soient appliquées équitablement quand les faits sont matériellement identiques. Sur les 18 millions de dollars gelés par la Suisse, 9,8 millions ont pu être reliés à Stepanov, et 37’607 dollars à Klyuev.
Désormais, si la Suisse veut geler le compte de Katsyv à la suite du transfert de 6 millions de francs, elle aura besoin d’une coopération bilatérale. Ce serait difficile à appliquer, selon les experts.
Une saisie ne pourrait viser que les 524’069 francs transférés à la banque suisse Incore bank, en admettant que cet argent soit toujours en Suisse.
«Ce genre de saisie ne peut plus être ordonnée si les fonds ne se trouvent plus en Suisse, à cause de la souveraineté bancaire des pays étrangers. Dans ce cas, il faudrait recourir à l’entraide judiciaire», explique Giorgio Campa, un avocat basé à Genève.
«Le tribunal pénal fédéral de Bellinzone peut toujours ordonner une saisie a posteriori, et solliciter l’entraide judiciaire internationale en matière pénale», déclare Thomas Rihm, l’avocat basé à Zurich.
Le Tribunal pénal fédéral nous a confirmé que deux procédures liées à l’affaire Magnistky sont en cours, à la suite de la décision du Tribunal fédéral. Le tribunal n’a pas voulu donner plus de détails, invoquant le secret de l’instruction.
«Si une intention de blanchir de l’argent issu d’une infraction est établie, le Tribunal pénal fédéral aurait dû ordonner la saisie des comptes après la décision du Tribunal fédéral, qui comprenait une correction de la méthode quand elle s’avérait trop favorable au détenteur du compte», affirme Giorgio Campa.
La décision du MPC de clôturer la procédure et de confisquer les avoirs «n’était pas encore définitive à tous égards», a indiqué un porte-parole dans un courriel, sans donner plus de détails.
Relu et vérifié par Virginie Mangin, traduit de l’anglais par Pauline Grand d’Esnon/ptur
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