Changements législatifs: la nouvelle année ne fera pas que des heureux

Pour protéger les consommateurs, les farines animales sont désormais totalement interdites. Keystone

Le passage à 2001 marque, en Suisse, l´entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs. Plusieurs concernent très directement la population, et plus spécialement son porte-monnaie. Les femmes nées en 1939 et les fumeurs en feront notamment les frais.

Dès lundi, l’âge de la retraite pour les femmes passe de 62 à 63 ans. C’est la concrétisation de la 10ème révision de l’AVS. Ce relèvement de l’âge de la retraite avait été combattu par une initiative, mais celle-ci avait été refusée par le peuple en 1998.

Du coup, les femmes nées en 1939 devront travailler une année de plus. Elles sont 36 266 dans ce cas dans l’ensemble du pays. Ces femmes pourront toutefois profiter d’une retraite anticipée préférentielle au cas où elles souhaiteraient quand même cesser leur activité à 62 ans. Leur retraite ne sera alors diminuée que de 3,4 pour cent au lieu de 6,8 pour cent.

Ce relèvement à 63 ans n’est qu’un début. En 2005, la limite légale pour les femmes passera à 64 ans. Une égalité entre hommes et femmes, soit la retraite pour tous à 65 ans, est également prévue dans la 11ème révision de l’AVS. Mais celle-ci n’est pas encore concrétisée.

Une consolation tout de même pour les retraités en ce début d’année. En 2001, les rentiers AVS recevront au moins 25 francs de plus par mois.

Cette nouvelle année voit également l’augmentation de 10 centimes du prix des cigarettes. Dans la plupart des cas, le prix du paquet passera de 4,60 à 4,70 francs.

Autre augmentation: celle de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui augmentera de 0,1 pour cent. Cette hausse, qui devrait rapporter quelque 250 millions de francs par an à la Confédération, avait été acceptée par le peuple en novembre 1998, afin de financer les grands projets ferroviaires.

L’augmentation de la taxe touchera notamment l’envoi de colis postaux et la location de places de stationnement. Mais, selon l’Office fédéral de la statistique, la hausse ne devrait pas trop se faire ressentir sur le porte-monnaie des consommateurs. En effet, la hausse de la TVA ne devrait se traduire que par un renchérissement moyen de 0,06 pour cent.

C’est également le 1er janvier qu’entre en vigueur la RPLP (redevance poids lourds liée aux prestations), elle aussi acceptée par le peuple en votation. Cette taxe s’inscrit dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne, qui autorise un premier contingent de 40 tonnes à transiter par la Suisse.

La RPLP a pour but de répondre à cette ouverture. Il s’agit d’empêcher un afflux massif de camions et de protéger l’environnement. Ces véhicules devront donc désormais s’acquitter d’une taxe calculée sur la base de la distance parcourue.

La nouvelle année ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives aux couples stériles. La nouvelle loi fédérale sur la procréation artificielle entre en effet en vigueur et autorise le recours à la procréation médicalement assistée.

Avec cette nouvelle loi, le don de sperme sera admis, mais pas celui d’ovules. Autre restriction contenue dans la loi: la recherche d’anomalies génétiques sur les embryons avant l’implantation reste interdite.

Enfin, tout comme l’Union européenne, la Suisse interdit depuis le 1er janvier de nourrir tous les animaux destinés à la consommation avec des farines d’origine animale. Cette mesure est introduite dans le cadre de la crise de la vache folle.

Olivier Pauchard