Droit des successions: le Conseil national défend le mariage
(Keystone-ATS) Vieux de plus d’un siècle, le droit des successions mérite un rafraîchissement. D’accord avec le Conseil des Etats sur le fond, le National a adopté mercredi sa motion par 94 voix contre 43, à condition de ne pas remettre en cause la différence entre concubins et couples mariés.
Il a modifié le texte en ce sens pour protéger le mariage. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau sur la motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) réclamant une modernisation et un assouplissement du droit des successions. Si la Chambre des cantons donne son feu vert, le Conseil fédéral «se réjouit d’entreprendre cette tâche de longue haleine», a affirmé Simonetta Sommaruga.
La révision du droit des successions aura des retombées dans de nombreux domaines, a précisé la conseillère fédérale, citant notamment le droit de la famille et celui des assurances sociales. Le texte de la motion laisse une grande marge de manoeuvre au gouvernement.
UDC contre
La motion le charge de «revoir et d’assouplir le droit des successions, notamment les dispositions sur la réserve, afin de les adapter à des réalités sociales, familiales et démographiques ainsi qu’à des modes de vie qui ont radicalement changé». Seul groupe opposé à la motion, même modifiée, l’UDC a dénoncé un «mandat pas clair et imprécis», selon Alfred Heer (ZH).
En vain, l’UDC a relevé qu’il n’y avait aucune nécessité à légiférer. N’importe qui peut atteindre les objectifs de la motion via un testament, a dit Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Mais dès lors qu’on ne touche pas au mariage – une condition sine qua non en particulier pour le PDC et le PLR -, une nette majorité s’est déclarée en faveur de la motion. Ce qui ne préjuge en rien de la position du Parlement vis-à-vis des propositions que le Conseil fédéral présentera.
