L’aide à l’Est et les allocations familiales au vote
Ce 26 novembre, les Suisses votent sur la poursuite de l'aide aux pays de l'Est et la contribution de cohésion aux nouveaux pays de l'UE, ainsi que sur les allocations pour enfants.
Si les derniers sondages laissent prévoir un double oui, le score de la Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est et du fameux milliard de cohésion devrait être serré.
Rien n’est encore joué pour l’aide à l’Europe de l’Est: à la mi-novembre, le dernier sondage de l’Institut gfs.bern pour le compte de SRG SSR idée suisse donnait 49% de oui contre 37% de non et 14% d’indécis.
Adoptée par le parlement, la Loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a fait l’objet d’une demande de référendum populaire.
Elle présente deux aspects. Il s’agit d’une part de poursuivre dans la voie de l’aide à ces pays telle que la Suisse la pratique depuis la chute du mur de Berlin et de l’autre, de contribuer pour un milliard de francs au fonds de cohésion de l’Union européenne (UE) en faveur de ses dix nouveaux pays membres.
Le milliard contesté
Si personne ne conteste vraiment la poursuite de l’aide à l’Europe de l’Est, la pomme de discorde est bien ce milliard de la cohésion. C’est sur lui qu’a porté l’essentiel de la campagne.
Ce milliard est destiné à des projets concrets visant à atténuer les inégalités économiques et sociales entre pays de l’UE, principalement dans les régions périphériques.
La somme serait versée sur dix ans, à raison de 100 millions de francs par année, opération présentée comme neutre pour les caisses de la Confédération. 60 millions seraient en effet prélevés sur l’aide traditionnelle aux pays de l’Est et les 40 millions restants devraient être compensés par les revenus supplémentaires provenant de la taxation de l’épargne des contribuables de l’UE.
S’agissant des pays de l’Est et du Sud-Est de l’Europe qui ne sont pas membres de l’UE, ainsi que de certaines anciennes républiques soviétiques, la Suisse a prévu d’y investir 140 à 160 millions de francs par année, dans des projets de soutien à la croissance économique et de création de places de travail.
Plus
Référendum
Des allocations familiales unifiées
Sur le deuxième sujet de ces votations par contre, les jeux semblent faits. A l’époque du dernier sondage, 70% des citoyens étaient prêts à accepter la loi sur les allocations familiales. 19% voulaient la rejeter et 11% restaient indécis.
Comme celle sur l’aide aux pays de l’Est, cette loi doit être votée en raison d’une demande de référendum populaire. Elle prévoit de fixer des allocations minimales de 200 francs par enfant de moins de 16 ans et de 250 francs par enfant en formation, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Ces allocations seraient également versées intégralement aux parents qui ont un emploi à temps partiel et qui en retirent plus de 6450 francs par année, ainsi qu’aux sans emploi, pour autant que leur revenu imposable ne dépasse pas 38’700 francs par année et qu’ils ne touchent pas de prestations complémentaires de l’Etat.
Cette loi vise finalement à harmoniser les allocations familiales au niveau national. Mais les cantons garderaient leur autonomie en matière de politique familiale.
Les majorités simples suffiront
S’agissant de deux référendums contre des lois votées par le parlement, les deux objets de ce 26 novembre n’auront besoin que de la majorité du peuple pour être acceptés ou refusés.
La double majorité (du peuple et des cantons) n’est en effet requise que lors de modifications de la constitution, ce qui est notamment le cas lors de votes sur des initiatives populaires.
swissinfo, Christian Raaflaub
(Traduction de l’allemand: Marc-André Miserez)
La Suisse aide les pays d’Europe de l’Est depuis 1990. Jusqu’ici, elle y a injecté près de 3,5 milliards de francs. Objectif: soutenir la démocratie et l’économie.
En mai 2004, dix nouveaux Etats ont rejoint l’UE, avec laquelle la Suisse a conclu deux paquets d’accords bilatéraux. L’UE a invité la Suisse à soutenir financièrement ses nouveaux membres, ce que le parlement a accepté de faire au début de l’année.
En cas de oui, l’aide serait divisée en tranches de 100 millions et allouée sur dix ans. Près de la moitié de cette somme est destinée à la Pologne.
En Suisse, le montant des allocations familiales est fixé par les cantons. Il varie fortement d’un canton à l’autre.
La proposition d’harmoniser le système et de fixer des minima au niveau national remonte à une initiative parlementaire déposée il y a 15 ans déjà.
En 2004, le syndicat Travail.Suisse avait lancé une initiative populaire qui demandait une allocation minimale de 450 francs par mois et par enfant.
Le Parlement a adopté un contre-projet à l’initiative. Il prévoit
200 francs par mois et par enfant pour un enfant jusqu’à 16 ans et 250 francs pour un jeune en formation jusqu’à 25 ans. Suite à ces propositions, Travail.Suisse a retiré son initiative.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.