La CPI trouve un compromis sur les agressions entre Etats
(Keystone-ATS) Berne – Les Etats de la Cour pénale internationale sont parvenus samedi à un compromis sur le crime «d’agression» entre Etats. Il prévoit d’accorder au Conseil de sécurité de l’Onu la priorité pour lancer des poursuites. Mais la CPI et les Etats pourront aussi le faire.
L’accord est assorti d’une clause repoussant son entrée en vigueur jusqu’à ce que l’ensemble des Etats-membres l’approuvent formellement, soit après janvier 2017. Le texte protège en outre les Etats non-membres, comme les Etats-Unis, la Russie ou la Chine, contre toute investigation.
La délégation japonaise a vivement critiqué cet accord, disant douter de sa légalité. Selon d’autres représentants, la résolution n’a pu être conclue que parce que plusieurs pays étaient prêts à renoncer à certaines de leurs exigences.
«C’est un compromis et tout le monde doit faire des concessions. Nous avons un accord, nous devrions déjà en être satisfaits», a ainsi déclaré un délégué peu avant l’adoption du texte.
Le rôle qu’il convenait de confier au Conseil de sécurité de l’Onu est le point qui a le plus divisé les Etats-membres de la CPI. Les petits pays ainsi que ceux d’Amérique latine et d’Afrique étaient réticents à confier une partie de leurs prérogatives à une instance mondiale dominée par ses cinq membres permanents: les Etats-Unis, la Russie, la Chine, le Royaume-Uni et la France.
La Suisse, le Brésil et l’Argentine avaient présenté lundi une formule destinée à ouvrir la voie à un accord lors de cette conférence de révision du statut de la CPI.
Selon leur proposition, le Conseil de sécurité serait immédiatement compéten pour lancer des poursuite. Les trois pays proposaient en revanche de repousser de plusieurs années toute décision sur la question controversée de la capacité d’un Etat ou du procureur général de la CPI le faire.
