La Rega doit payer la TVA sur les contributions qu’elle reçoit
(Keystone-ATS) La Rega doit payer la TVA sur l’argent qu’elle reçoit de ses donateurs. Le Tribunal fédéral (TF) confirme une décision de l’Administration fédérale des contributions qui lui coûtera près de 5,5 millions de francs par année, à moins que le Parlement ne prévoie un plan B.
Selon les juges fédéraux, l’activité de la Rega n’échappe pas à l’impôt. Entre elle et les donateurs, il y a bien un échange de prestations soumis à la TVA.
Contre-partie significative
Les contributeurs de la Rega bénéficient d’un sauvetage aérien gratuit en cas d’accident, relève le TF. Il importe peu que les frais de l’intervention aérienne soient généralement pris en charge par une assurance.
Les contributions des donateurs se différencient de simples dons. Elles sont versées dans le but de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’un sauvetage par hélicoptère.
Federer à la rescousse
La Rega a tenté en vain d’infléchir les juges fédéraux en se référant aux propos de Roger Federer, qui a prêté son image à la publicité de la Garde aérienne suisse de sauvetage. Le champion de tennis disait espérer ne jamais devoir recourir aux prestations de la Rega, tout en précisant qu’en cas de pépin il serait content de pouvoir les utiliser.
Selon le TF, cette phrase n’est pas anodine. Elle prouve bien que Roger Federer escompte aussi pouvoir bénéficier, le cas échéant, des prestations de la Rega.
Modification proposée
Après cet échec devant les tribunaux, seule une modification de la loi fédérale sur la TVA pourrait permettre à la Rega d’échapper à cet impôt. La Commission économique du Conseil des Etats s’est prononcée en juin dernier pour une révision légale permettant de redéfinir la notion de « dons » exempts d’impôts.
La proposition doit encore passer devant la Commission ad hoc du Conseil national avant d’être soumise aux Chambres. La Rega compte 2,3 millions de donateurs, qui lui assurent chaque année un financement de 70 millions de francs.
