Le Conseil national instaure des plans sociaux obligatoires
(Keystone-ATS) Les entreprises en crise devraient pouvoir être assainies plus facilement à l’avenir. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mardi la révision de la loi sur sur la poursuite pour dettes et faillite. La droite dure s’y est opposée en vain.
La réforme a passé la rampe par 99 voix contre 74 issues de l’UDC et d’une grande partie du PLR. Elle assouplit diverses dispositions afin d’améliorer les chances de survie d’une entreprise en cas de faillite. Pièce maîtresse: la suppression de l’obligation de reprendre l’ensemble des employés d’une entreprise insolvable en cas de rachat.
Cette libéralisation du droit de travail sera flanquée d’une mesure que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a taxée d'»historique». Les entreprises de plus de 250 collaborateurs qui procèdent à des licenciements collectifs (plus de 30 collaborateurs) seront tenues de proposer un plan social.
Mesures fustigées
Cette disposition a cristallisé l’opposition de la droite économique. Instaurer une contrainte légale va entraver la flexibilité du marché du travail qui a préservé la Suisse de la crise que traversent ses pays voisins, a fait valoir en vain Gabi Huber (PLR/UR).
Sur le fil du rasoir, les autres formations ont réussi à imposer ce compromis social, qui concerne potentiellement moins de 0,4 % des sociétés établies en Suisse. Faute de cette garantie «minimale», la gauche aurait fait capoter tout le projet en s’alliant à l’UDC. Le camp rose-vert et l’UDC avaient déjà refusé l’entrée en matière sur le projet en septembre 2011.
Socialistes et Verts ont cependant dû avaler leur part de couleuvres. L’abandon de l’obligation de maintenir les rapports de travail des salariés d’une entreprise lors d’un rachat constitue une détérioration massive des droits des travailleurs, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Pirmin Schwander (UDC/SZ) a critiqué les privilèges accordés à certains créanciers et le renforcement des droits des débiteurs. A son grand dam, la majorité a toutefois accepté de prolonger le sursis provisoire à la faillite. La durée totale de ce délai permettant de chercher des solutions ne devrait néanmoins pas dépasser quatre mois.
Divergences
En revanche, la Chambre du peuple a mis le holà à une innovation introduite par le Conseil des Etats. Celui-ci veut qu’en cas de faillite, les administrateurs et les membres de la direction restituent les rémunérations variables qu’ils ont reçues au cours des cinq dernières années. Aujourd’hui, la barre est fixée à trois ans.
Autre divergence, le National a refusé la suppression du droit de rétention permettant par exemple à un bailleur de rester un créancier privilégié.
En revanche, par 97 voix contre 85, la majorité de droite a liquidé l’idée de renverser le fardeau de la preuve en cas de transactions visant à éviter que des biens tombent dans la masse en faillite.
