Le recours aux fausses identités sera possible dès le 1er mai
(Keystone-ATS) Dès le 1er mai, la police pourra recourir à de fausses identités pour traquer les criminels. Le Conseil fédéral a fixé vendredi l’entrée en vigueur de cette modification du code de procédure pénale, en même temps que des dispositions sur les procès-verbaux et le secret professionnel des avocats.
Sont qualifiées d’investigation secrète les infiltrations policières en milieu criminel menées sous le couvert d’une identité d’emprunt pour élucider des infractions particulièrement graves. Le ministère public pourra garantir le secret sur l’identité réelle des agents infiltrés même lors d’une procédure devant un tribunal.
La révision crée également une base légale pour les recherches secrètes, où les policiers ne font que dissimuler leur fonction. Moins intrusives, celles-ci ne pourront être ordonnées que si des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis.
Mais le texte n’autorise pas les recherches secrètes à titre préventif, sans soupçon, notamment pour surveiller des forums sur Internet où sévissent des prédateurs sexuels. Ce type de pratiques sont réglées dans la législation policière cantonale.
Simplification
Le gouvernement a aussi fixé au 1er mai l’entrée en vigueur de dispositions sur la rédaction simplifiée de procès-verbaux. Un tribunal civil pourra désormais renoncer à lire ou à remettre pour lecture ce document à la personne entendue et à le lui faire signer si l’audition a été enregistrée par des moyens techniques. L’obligation de rédiger les procès-verbaux séance tenante est maintenue.
Enfin, à la même date, les dispositions réglant le secret professionnel des avocats seront les mêmes dans toutes les lois. Il est déjà interdit de séquestrer la correspondance d’un avocat ou d’exiger qu’elle soit produite même si elle se trouve entre les mains de clients ou de tiers. Cette protection vaudra à l’avenir pour tous les objets et documents élaborés dans le cadre d’une activité spécifique à la profession d’avocat.
