Le taux d’intérêt de référence des loyers reste inchangé
Si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.(KEYSTONE/Gaetan Bally)
KEYSTONE/GAETAN BALLY
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