Le taux d’intérêt de référence des loyers reste inchangé
Si le loyer d'un contrat de bail individuel n'est pas fondé sur le taux d'intérêt de référence actuel, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d'intérêt de référence.(KEYSTONE/Gaetan Bally)
KEYSTONE/GAETAN BALLY
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![Le tableau "Sonntag der Bergbauern" [Dimanche des paysans de montagne, 1923-24/26], d'une longueur de quatre mètres, a dû être transporté par une grue depuis la Chancellerie allemande à Berlin pour être exposé à Berne.](https://www.swissinfo.ch/content/wp-content/uploads/sites/13/2025/12/01_Pressebild_KirchnerxKirchner.jpg?crop=1165px,0px,1670px,1670px&w=480&ver=6bad6e1f)
