Loi sur l’aménagement du territoire modifiée à Fribourg
Les députés fribourgeois ont voté mardi soir une modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Le changement inclut quatre aspects concrétisant des votes par le Grand Conseil, entre 2022 et 2025, de trois motions et d'un mandat.
(Keystone-ATS) La modification globale de la LATeC a passé la rampe par 57 voix contre 22 et 2 abstentions. Le premier volet a consisté à ajouter, comme demandé par une motion acceptée en 2022, les jardins potagers à la liste des installations pour lesquelles une contribution de remplacement peut être demandée par les communes, à leur guise.
Un amendement du député UDF Ivan Thévoz y a adjoint les vergers fruitiers, l’emportant au final contre la volonté de la commission ad hoc de tracer les jardins potagers et le projet initial. Les deux domaines rejoignent donc les places de jeux et de détente ainsi que les places de stationnement, dont l’aménagement est obligatoire.
Pour rappel, l’article concerné permet pour l’heure aux communes d’imposer des contributions de remplacement quand la commune dispense un propriétaire d’aménager des stationnements ou des places de jeux sur son terrain privé.
Aménagement
Le deuxième volet, avalisé par une motion en 2022, introduit dans la LATeC une base légale garantissant la prise en charge, par les propriétaires, des frais de mise en œuvre d’un plan d’aménagement de détail (PAD) lorsque des aménagements et installations ne relevant pas de la notion d’équipement sont réalisés par la commune.
Les motionnaires avaient cité la construction d’un parking commun, d’une arborisation particulière ou d’un plan de mobilité spécifique. Quand un PAD prévoit la construction de tels éléments, la commune pourra conclure une convention de mise en œuvre du plan qui fixe la répartition de la prise en charge des coûts entre les propriétaires.
Gravières
Le troisième volet concerne la distance minimale des exploitations de matériaux avec les zones à bâtir destinées à l’habitation. Elle vient d’une motion votée en 2025 voulant intégrer une «distance sanitaire» entre gravières et habitations les plus proches. Un minimum de 100 mètres sera introduit, en laissant la marge d’appréciation nécessaire aux autorités de planification.
Pas plus tard que vendredi dernier, les députés ont refusé, par 48 voix contre 27 et 6 abstentions, une motion populaire d’un groupement de citoyens munie de 1210 signatures, un minimum de 300 étant requis, demandant d’augmenter la distance minimale. Ils ont rejeté ainsi l’idée d’inscrire dans la LATeC une zone tampon de 200 mètres.
Numérisation
Le dernier volet touche à la numérisation des procédures de permis de construire, via un mandat accepté en 2023. Il s’agit d’introduire dans la LATeC la signature électronique, dans le but d’améliorer et d’accélérer les procédures d’octroi. La modification légale vise à assurer un traitement à 100% électronique de la procédure.
Dans sa réponse, à l’époque, le Conseil d’Etat avait souligné que l’introduction de la signature électronique dans les procédures de permis de construire n’était pas le seul facteur expliquant la durée de traitement, mais que cette introduction permettrait de gagner du temps et de la stabilité dans les procédures.
