Un dimanche de votation calme entre deux tempêtes
Extension des droits populaires et financement public des divisions privées des hôpitaux.
Les citoyens suisses se sont rendus aux urnes dimanche pour se prononcer sur deux objets qui n’enthousiasmaient pas vraiment les foules.
Décidément, les votations se suivent mais ne se ressemblent pas. En novembre dernier, le peuple se prononçait sur un possible durcissement de l’asile qui, s’il avait été accepté, aurait eu des conséquences sur la tradition humanitaire de la Suisse. Le résultat extrêmement serré du vote avait mis le pays en émoi.
En mai prochain, un programme très dense attend les citoyens avec pas moins de neuf objets soumis au vote. Les enjeux seront importants. Les Suisses devront notamment se prononcer sur l’armée du nouveau millénaire, sur la place des handicapés dans la société et sur l’utilisation de l’énergie atomique.
Avec seulement deux objets, qui ne passionnent pas vraiment les foules, les votations de ce dimanche constituaient donc une sorte de pause dans le calendrier politique. Une pause bienvenue, jugeront d’aucuns.
Deux nouveaux droits populaires
Les droits populaires sont un instrument essentiel de la démocratie suisse. Grâce à eux, le peuple peut influer sur les lois et la Constitution. Or le projet soumis au peuple prévoit d’introduire un nouveau droit – l’initiative générale – et d’étendre l’actuel droit de référendum.
L’actuelle initiative populaire permet à 100 000 citoyens de proposer un projet constitué de toutes pièces. Cette proposition est soumise à la double majorité des cantons et du peuple et, en cas d’acceptation, elle est inscrite dans la Constitution.
Cette formule risque d’encombrer la Constitution avec des articles qui n’ont rien à y faire. Ainsi, avant sa dernière révision, la Constitution comportait un article interdisant la consommation de l’absinthe. Or, une telle mesure, adoptée via une initiative populaire, aurait plutôt dû figurer dans la Loi fédérale sur les denrées alimentaires.
Avec la nouvelle initiative générale, le Parlement propose une formule plus souple. 100 000 citoyens pourraient charger le Parlement de résoudre un problème posé en termes généraux. A charge alors des parlementaires de concocter une loi répondant aux attentes des initiants.
En cas de désaccord, les initiants pourraient faire recours contre la loi auprès du Tribunal fédéral. Par ailleurs, la loi serait soumise au référendum facultatif. Avec cette nouvelle initiative, les lois ainsi créées ne figureraient plus dans la Constitution et ne nécessiteraient plus la double majorité en cas de vote.
Le droit de référendum
L’extension des droits populaires prévoit aussi une extension du droit de référendum. Actuellement, le référendum ne s’applique pas aux traités internationaux. Si le peuple donne son aval dimanche, cette lacune serait comblée.
Le projet d’extension des droits populaires devrait passer la rampe sans problème, car une majorité de la classe politique y est favorable. Il y a cependant quelques critiques.
Les socialistes estiment que le nombre de signatures demandé pour l’initiative générale (100 000) est trop élevé. Selon eux, à nombre de signatures identique, les citoyens préféreront recourir à l’initiative populaire qui leur permet d’élaborer un projet de bout en bout plutôt que de s’en remettre au Parlement.
Les critiques proviennent aussi des défenseurs du fédéralisme. Ils craignent que l’abandon de la double majorité ne pénalise les petits cantons.
Une affaire de gros sous
Le second objet soumis au vote concerne le financement par les cantons des séjours hospitaliers dans les divisions privées et semi privées. En raison d’une imprécision de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), les cantons n’étaient jamais passés à la caisse et les factures étaient assumées par les assurances complémentaires.
L’assureur Assura a contesté cette interprétation et le Tribunal fédéral des assurances lui a donné raison. Les cantons devront donc payer. La facture se monte à 700 millions de francs par an.
Face à l’énormité de la somme, les cantons, dont les finances ne sont pas au beau fixe, ont obtenu un compromis du Parlement. Ils ne payeront «que» 200 millions pour 2002, 300 millions pour 2003, 400 millions pour 2004 et 500 millions pour 2005. Passée cette date, leur contribution sera redéfinie dans le cadre de la révision de la LAMal.
Assura a obtenu le référendum contre ce compromis. L’assureur demande que les cantons payent l’intégralité de leur contribution. Mais Assura n’est soutenu que par l’assureur Supra. Les autres assurances, les cantons et l’ensemble de la classe politique sont favorables au compromis.
Un vote sans gros suspense
Sauf très improbable coup de théâtre, le peuple devrait accepter l’extension des droits populaires et refuser le référendum d’Assura. Reste à voir maintenant dans quelles proportions.
Réponse dimanche après-midi avec bien sûr les résultats, analyses et réactions sur swissinfo dès 13 heures.
swissinfo, Olivier Pauchard
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