Primes: l’exécutif soumet son contre-projet au législatif (FR)
Le Conseil d'Etat fribourgeois a transmis au Grand Conseil son contre-projet indirect à l'initiative cantonale du Parti socialiste fribourgeois (PSF) "Pour des primes abordables". Après l'analyse par l'exécutif de 31 retours de consultation, le texte n'a pas subi de changement notable.
(Keystone-ATS) Ce contre-projet, plus généreux que la législation fédérale, prévoit une charge maximale de 10,5% des primes sur le budget des ménages. Il élargit également le cercle des bénéficiaires, tout en assurant une meilleure répartition du soutien.
Dans l’ensemble, le contre-projet n’a pas été contesté. Au contraire, le modèle retenu a même reçu un large soutien, souligne lundi le canton de Fribourg dans un communiqué. Le projet a toutefois été remanié dans la forme, afin d’en simplifier la lecture et d’amener certaines précisions.
L’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance maladie» du PS suisse a été rejetée en 2024 et le contre-projet indirect fédéral est en voie de concrétisation. Vu ce processus, l’exécutif fribourgeois avait demandé un délai additionnel pour traiter l’initiative cantonale du PSF.
«Conscient de la lourde charge des primes sur les budgets des ménages», le Conseil d’Etat veut donc apporter à la population fribourgeoise un «soutien plus généreux que la contribution minimale prévue par la législation fédérale».
Les effets de la législation fédérale sur le canton de Fribourg présentent des incidences significatives pour le budget de l’Etat. Lors de son introduction en 2028, ces dernières sont estimées à 29 millions de francs, soit 147 millions en tout.
Nouveau modèle
Le contre-projet de l’exécutif tient compte de la situation financière de l’Etat et fixe la charge maximale des primes sur le budget des ménages à 10,5%. Cela porte son incidence estimée en 2028 à 8 millions de francs supplémentaires à la contribution minimale exigée par la loi fédérale pour le budget de l’Etat en 2028.
La contribution cantonale totale allouée à la réduction de primes serait ainsi de 155 millions de francs, soit 37 millions de francs de plus qu’avec le modèle actuel du canton. Dans le détail, il s’agit des 29 millions du contre-projet fédéral auxquels s’ajoutent les 8 millions du contre-projet indirect du Conseil d’Etat.
Le nouveau modèle de répartition ne tient plus compte de la notion de limites de revenu et prend pour base la notion de prime moyenne publiée chaque année par l’Office fédéral de la santé publique (prime moyenne a priori), décrite comme «plus proche de la réalité» dans le communiqué.
Davantage homogène
La répartition du soutien est ainsi plus homogène et de nouvelles familles et personnes seules pourront bénéficier d’une réduction de prime.
Le Conseil d’Etat fribourgeois estime que 116’000 personnes pourraient bénéficier d’une réduction de primes, soit 21’000 de plus que l’an dernier. A noter encore que la réduction de primes pourra dépasser la limité fixée aujourd’hui à 65% de la prime standard.
Une votation pourrait avoir lieu durant la première moitié de l’année 2027. La mise en oeuvre du contre-projet du Conseil d’Etat est prévue en 2028. Il est soumis au référendum financier facultatif.
