TF: élargissement du droit au regroupement des enfants étrangers
(Keystone-ATS) Lausanne – Un enfant domicilié à l’étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parents bénéficie d’une autorisation de séjour en Suisse, estime le Tribunal fédéral (TF). La haute cour a modifié sa jurisprudence.
Le TF a jugé que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers impose une modification de sa pratique. Dans ses dernières décisions, il avait argué qu’un enfant étranger ne pouvait bénéficier du droit au regroupement que si ses deux parents étaient autorisés à vivre en Suisse.
Le droit au regroupement partiel, soit celui de rejoindre la Suisse pour y vivre avec un seul des parents, était subordonné à de strictes conditions. Il supposait des raisons particulières, telles que le décès d’un père ou d’une mère.
Les directives de l’Office fédéral des migrations (ODM) sont elles aussi inspirées de l’ancienne jurisprudence. Celle-ci a été abandonnée vendredi par la Deuxième cour de droit public du TF, à une majorité de trois juges contre deux.