Publicité: droit à l’image d’un bébé clarifié en Suisse
(Keystone-ATS) Le droit à l’image d’un bébé ne peut pas toujours être délégué à ses parents ou représentants légaux, notamment lorsqu’il y a violation de la sphère intime. C’est ce qu’a indiqué la Commission suisse pour la loyauté (CSL) dans la publicité dans un jugement publié mardi.
La Deuxième Chambre de la CSL s’est penchée sur une plainte concernant un sujet publicitaire pour une marque de mode masculine. Il montre un homme impeccablement habillé pour partir au bureau. Il porte dans ses bras un bébé garçon dont les parties génitales sont apparentes, et qui l’arrose d’un jet d’urine.
La plaignante considérait cette représentation comme dégradante et pornographique. La CSL a approuvé la plainte, pour atteinte à la personnalité. Il ressort en effet du droit général de la personnalité selon le Code civil qu’il est interdit de représenter une personne dans la communication commerciale sans son consentement exprès.
En outre, selon le Code consolidé sur les pratiques de publicité de la Chambre de commerce internationale (ICC), la communication commerciale doit respecter la dignité humaine.
Consentement
Lorsqu’une personne n’est pas capable de discernement, comme le bébé dans la publicité mise en cause, le consentement nécessaire peut être donné par ses représentants légaux, par exemple les parents. Mais cela uniquement pour autant que le coeur de la sphère du droit de la personnalité demeure préservé.
La représentation en question du bébé en train d’uriner ne fait pas partie de ces exceptions. Elle touche plutôt la sphère intime et la dignité du bébé et, partant, le coeur de la sphère du droit de la personnalité qui ne peut être délégué. Ainsi, les parents n’auraient-ils pas eu le droit de donner leur consentement à la place de leur enfant pour cette représentation, conclut la CSL.
