Tribune de conseillers communaux fribourgeois contre la LAFE
Septante conseillères et conseillers communaux fribourgeois, issus de 44 des 119 communes du canton, s'opposent à la loi sur l'assainissement des finances de l'Etat (LAFE) soumise à référendum le 26 avril. Ils appellent à "ne pas fragiliser davantage les communes".
(Keystone-ATS) «Le projet fait peser de lourdes incertitudes sur leur avenir», constatent-ils dans une tribune publiée jeudi. «Derrière l’objectif affiché d’assainir les finances cantonales se cache en réalité un transfert massif et préoccupant de charges vers les communes, dans un contexte où celles-ci sont déjà fortement fragilisées.»
«Depuis des années, nous assistons à un glissement progressif des responsabilités financières du canton vers les communes sans que celles-ci n’obtiennent davantage de pouvoir décisionnel. La LAFE, et plus globalement le programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE), s’inscrivent dans cette tendance», déplorent-ils.
Transports publics
A leurs yeux, «assainir les finances cantonales ne peut pas signifier transférer la facture à l’échelon communal, autrement dit, refiler la patate chaude. De nombreuses tâches concernées relèvent en premier lieu de la responsabilité du canton et devraient être assumées à ce niveau», mentionnent plus loin la tribune.
«Les communes n’ont tout simplement pas les moyens d’absorber ces nouvelles charges», sachant que près de la moitié d’entre elles ont essuyé un déficit opérationnel en 2025. Et les signataires, parmi lesquels le député centriste et président de l’Association des communes fribourgeoises (ACF) David Fattebert, de citer des exemples.
Le «plus frappant» est la hausse de la part communale au financement du trafic régional et local de voyageurs, un report «injustifié», alors même que l’équilibre financier entre canton et communes vient d’être redéfini. Tout comme le transfert de l’entretien du réseau cyclable cantonal qui relève de la pure compétence du canton.
PC AVS et AI
La LAFE imposera en outre aux communes la prise en charge immédiate de 25% des prestations complémentaires (PC) AVS/AI, soit 88,5 millions de francs sur trois ans, «et davantage encore par la suite, sans nouvelles ressources ni compétences décisionnelles, alors qu’une contrepartie était initialement prévue», note la tribune.
«Quand les communes doivent absorber de nouvelles charges sans ressources supplémentaires, elles n’ont que trois options: augmenter les impôts, réduire les prestations ou reporter des investissements essentiels». «Et dans tous les cas, c’est la population qui en paie le prix», avertissent les élus.
La LAFE, votée par le Grand Conseil en octobre par 57 voix contre 35 et 4 abstentions, vise à contenir la croissance des charges du ménage cantonal. Le Conseil d’Etat et la majorité de centre-droit au Grand Conseil la soutiennent, alors que la gauche et les syndicats s’y opposent. Ces derniers sont d’ailleurs à l’origine du référendum.
Equilibre constitutionnel
A Fribourg, la Constitution cantonale exige un budget équilibré. C’est pourquoi l’exécutif a élaboré un plan pour freiner l’augmentation des dépenses. La LAFE est une partie du fameux PAFE, lequel prévoit 85 mesures pour 405 millions de francs d’améliorations budgétaires entre 2026 et 2028.
La LAFE est la partie de la compétence revenant au législatif, pour 18 mesures. Le référendum, initié par le Parti socialiste fribourgeois (PSF), a abouti avec la validation de 10’419 signatures sur les 11’756 déposées à la Chancellerie d’Etat le 13 janvier, sachant que 6000 étaient requises.
