Une commission veut mieux lutter contre les mariages avec un mineur
(Keystone-ATS) La Suisse doit mieux lutter contre les mariages avec une personne mineure. Une commission parlementaire s’est clairement prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral. Une personne mineure mariée doit pouvoir faire annuler son union jusqu’à son 25e anniversaire.
Aux yeux de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, la persistance des mariages avec des personnes mineures en Suisse est choquante. Elle soutient à l’unanimité l’entrée en matière sur le projet.
Les dispositions légales en vigueur doivent être améliorées, indique-t-elle mercredi dans un communiqué. Le Conseil fédéral propose en particulier le relèvement de l’âge maximal jusqu’auquel une demande d’annulation peut être déposée.
Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu’à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu’il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Le projet prévoit d’allonger ce délai jusqu’au 25e anniversaire.
