La Suisse demande des comptes à l’Italie
Les autorités helvétiques veulent des explications sur une loi qui restreint la portée du traité italo-suisse. Rencontre jeudi et vendredi à Rome.
Controversé, depuis la ratification de la loi sur l’entraide judiciaire par le Parlement italien, ce traité sera au centre des discussions entre une délégation suisse et le ministère italien de la Justice.
Modifiée l’été dernier par le Parlement italien qui a approuvé une série d’amendements voulus par le centre-droite, la loi d’application centrée sur les commissions rogatoires prévoit que tout document présentant un vice de forme par rapport aux normes italiennes sera inutilisable.
L’accord d’entraide judiciaire, signé par les deux pays en 1998, vise, lui, à renforcer la coopération judiciaire entre la Suisse et l’Italie.
Des conséquences concrètes
Les polémiques et les critiques qui ont accueilli la nouvelle loi, en Suisse mais aussi en Italie, ont incité Berne à faire le point sur la situation. Les autorités fédérales veulent déterminer avec précision quelles conséquences l’application de cette loi aura pour la Suisse, a déclaré le porte-parole de l’Office fédéral de la Justice (OFJ), Folco Galli qui fait partie de la délégation.
A son retour de la capitale italienne, la délégation helvétique, emmenée par le directeur de l’OFJ Heinrich Koller, soumettra son rapport à la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Ruth Metzler.
Le Conseil fédéral prendra une décision sur la suite à donner à l’accord «notamment à la lumière des éclaircissements apportés à Rome jeudi», a précise Folco Galli.
Une loi controversée
Même s’il a été évoqué à plusieurs reprises récemment dans des tribunaux italiens, l’accord d’entraide judiciaire italo-suisse n’est pas encore entré en vigueur.
Le texte doit encore faire l’objet d’un échange de notifications, ultime étape de la ratification. Ruth Metzler avait estimé début octobre que la loi était contraire à l’esprit de l’accord italo-suisse de 1998.
La délégation suisse veut ainsi éclaircir avec ses homologues italiens si la nouvelle loi peut avoir des incidences négatives sur l’application de l’accord et quels remèdes peuvent éventuellement y être apportés.
Théoriquement la Suisse pourrait remettre en question la ratification du traité dans la mesure où «les traités internationaux ne peuvent pas être modifiés unilatéralement», selon l’ambassade de Suisse à Rome.
Cette loi en fait «déconcerte» aussi bien les magistrats italiens comme Gerardo Colombo et Gherardo d’Amborgio du parquet de Milan que les procureurs suisses tels que Bernard Bertossa à Genève et Luca Marcellini à Lugano.
Anomalie du droit international
Certains parlent d’anomalie du droit international. Les détracteurs du nouveau texte estiment que les modifications servent les intérêts du Premier ministre Silvio Berlusconi.
En fait, son application pourrait mettre un terme à plusieurs instructions pénales et procès en cours contre le chef du gouvernement. Bon nombre de procès risquent aussi d’être annulés pour vice de forme.
Dans le cadre du procès All Iberian, les avocats de Silvio Berlusconi ont déjà invoqué la nouvelle loi pour demander l’annulation de toutes les preuves contre leur client contenues dans des commissions rogatoires. Les procédures concernent la holding Fininvest et 64 sociétés off-shore découvertes par les procureurs milanais.
Prudent, le Tribunal pénal de Milan a renvoyé au 28 novembre cette requête. Mais un autre tribunal milanais vient de refuser d’appliquer la nouvelle base légale, dans le procès concernant les fonds occultes de l’ENI (Institut national des hydrocarbures).
La mafia favorisée
La nouvelle loi a aussi permis à certaines personnes de sortir déjà de prison, comme Giovanni Pozzi de Varèse, arrêté sur commission rogatoire du parquet de Lugano.
Considéré par la justice tessinoise comme un «administrateur» de la mafia, ce conseiller en finances est soupçonné d’avoir blanchi plus de 67 millions de francs dans des banques suisses.
Giovanni Pozzi aurait agi avec la complicité présumée d’un avocat tessinois actuellement incarcéré à Lugano, pour le compte de la N’drangheta, la mafia calabraise.
Gemma d’Urso, Lugano
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.