Bilan de session: le Parlement épargne les services voués aux Suisses de l’étranger
L’examen du plan d’économies de la Confédération est achevé. Résultat, le Parlement l’a copieusement allégé. De 40% environ. Les fonds fédéraux dédiés aux Suisses de l’étranger en particulier ont très largement résisté à l’exercice.
Le plan d’économies du Conseil fédéral, baptisé «Programme d’allègement budgétaire 2027», était le gros morceau de la session de printemps. Le gouvernement voulait alléger le budget fédéral jusqu’à trois milliards de francs par an pour pouvoir respecter le frein à l’endettement. Le Parlement a planché sur ces mesures d’économies, qu’il a revues à la baisse.
Durant la dernière session d’hiver, le Conseil des États avait déjà réduit ce plan d’économies de plus du tiers. Des mesures supplémentaires pour préserver les enveloppes fédérales existantes s’y sont greffées sur décision du Conseil national. Pour finir, ne demeurent qu’environ 60% des coupes planifiées.
Les financements pour Swissinfo et l’OSE maintenus
Au rang des entités préservées figurent les trois organisations qui fournissent des services dédiés aux Suisses de l’étranger et qui touchent à cet effet des financements fédéraux. Soit Swissinfo, l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) et les écoles suisses à l’étranger.
Le financement fédéral de Swissinfo sort indemne des travaux parlementaires. La plateforme de la SSR, qui s’adresse en particulier aux Suisses de l’étranger, reçoit chaque année quelque neuf millions de francs des caisses de l’État. Soit la moitié de son budget. Le solde est assumé directement par la SSR.
Ce financement est régi par le mandat pour l’étranger confié par la Confédération à ladite SSR. Un mandat qui inclut d’autres postes de dépenses comme les partenariats avec TV5Monde ou 3sat. Conseil des États comme Conseil national n’ont pas voulu de la coupe proposée par l’exécutif.
Plus
Le Conseil national rejette les coupes visant Swissinfo
La contribution annuelle du Département fédéral des affaires étrangères à l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) demeure intouchée elle aussi. Le Conseil fédéral souhaitait raboter les 400’000 francs en question. Le Conseil des États avait approuvé la réduction, mais le National s’y est opposé. C’était là un des montants les plus modiques du paquet d’économies. Le Conseil des États a finalement cédé et la réduction a été mise au rebut.
Quant aux écoles suisses de l’étranger, elles sont en partie épargnées. Jusqu’en dernière minute, la proposition d’économies a fait l’objet de va-et-vient entre les deux Chambres. Résultat, le Parlement a limité la coupe dans l’enveloppe allouée à l’«éducation des jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger» à un million de francs par an dès 2028. C’est deux millions de francs de moins qu’initialement prévu.
Pas de référendum en vue
Organisations sportives, aéroports régionaux, agriculture, cantons, domaine de l’environnement, tourisme, de même que le projet d’augmenter l’imposition des retraits du capital retraite, tous ont aussi échappé – au moins en partie – à la rigueur budgétaire.
Des décisions révélatrices du sort réservé au projet au fil des débats. En définitive, les deux conseils ont copieusement réduit le volume des allègements imaginés, d’environ un milliard par an, soit de quelque 40% au total.
Au vu du résultat, les Verts renoncent à lancer un référendum, comme l’a indiqué Lisa Mazzone, présidente du parti. Les socialistes prendront leur décision finale une semaine après la session, mais le référendum est peu probable.
Parfois virulents autour des velléités de coupes du Conseil fédéral, les débats ont trouvé une issue convenable. Le volume des économies reste substantiel, mais il est acceptable, y compris pour ses plus farouches détracteurs. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter aurait bien sûr voulu économiser plus. Mais tout le monde est pareillement insatisfait, ce qui, au Palais fédéral, est considéré comme la marque d’un compromis réussi.
Feu vert à la récolte électronique de signatures
Pour les Suisses de l’étranger, la décision du Parlement sur la récolte électronique de signatures ouvre de nouveaux horizons. Conseil fédéral et Parlement autorisent la collecte électronique de signatures à titre expérimental pour les initiatives et référendums.
En clair, les Suisses de l’étranger se verront pour la première fois offrir la possibilité de participer à des récoltes de signatures. Ce devrait être possible en matière de référendums facultatifs et d’initiatives populaires, mais aussi pour soutenir des candidatures au Conseil national au moyen de signatures.
La mise en place définitive de cet instrument sera précédée d’une phase d’essai intensive, mais très limitée dans son ampleur. Le Conseil des États a du reste insisté pour que ces tests soient bornés géographiquement.
Ce que cela signifie pour les Suisses de l’étranger? Lors des débats, on a recouru à la notion de «localement» plutôt qu’à celle d’«à l’échelle nationale». Au départ, seules certaines communes ou cantons spécifiques devraient participer aux essais. L’exclusion des Suisses de l’étranger n’a donc pas été débattue.
La modification en conséquence de la Loi fédérale sur les droits politiquesLien externe est adoptée dans son principe, mais elle retourne au Conseil national pour l’élimination de divergences.
Mise à jour de la loi sur les Suisses de l’étranger
Les Suisses qui se sont engagés volontaires dans la Résistance française ou dans les groupes de résistants contre le fascisme en Italie pendant la Seconde Guerre mondiale doivent être réhabilités. C’est ce que veut le Conseil national, vote à l’appui. Le projet passe maintenant au Conseil des États.
Plus
La Suisse rend justice à ceux qui ont aidé la Résistance
Autre sujet concernant la diaspora: la Loi sur les Suisses de l’étranger. Elle est en vigueur depuis dix ans. Il est temps de voir si elle répond toujours aux exigences actuelles. C’est l’opinion du Conseil des États, qui charge l’administration d’échafauder des propositions pour une mise à jour.
Plus
Loi sur les Suisses de l’étranger: le Conseil des États souhaite une mise à jour
Initialement à l’ordre du jour, la suppression des rentes d’enfants à charge est en revanche reportée à une session ultérieure. C’est là un autre sujet qui concerne nombre de retraités suisses résidant à l’étranger.
Le retour du nucléaire
En matière de politique intérieure, la décision d’un retour à l’énergie nucléaire est la plus notable de la session. La construction de centrales nucléaires doit être à nouveau autorisée. Le Conseil fédéral souhaite lever l’interdiction en vigueur et maintenir l’option du nucléaire. La décision dans ce sens du Conseil des États est tombée quinze ans jour pour jour après la catastrophe de Fukushima, qui avait poussé la Suisse à sortir de l’atome.
La Confédération s’inscrit dans une tendance globale. De nouveaux réacteurs sont en construction au Royaume-Uni, en Hongrie, en Slovaquie et en Ukraine et d’autres sont prévus en quantité, ailleurs sur le continent. La Commission européenne mise elle aussi sur cette approche.
La possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires découle d’un contre-projet indirect à l’initiative «Stop au black-out», contre-projet approuvé par le Conseil des États. Un dossier qui part au Conseil national.
Pas de contre-projet à l’initiative sur la neutralité
L’initiative sur la neutralité a eu droit à un long va-et-vient entre les deux Chambres. Le texte vise à inscrire dans la Constitution suisse le principe de la neutralité «perpétuelle et armée». Il exige de renoncer aux sanctions imposées de manière autonome à d’autres pays. Seules seraient applicables celles décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Plus
Que veut changer l’initiative sur la neutralité à la politique suisse?
Députés et sénateurs recommandent de rejeter l’initiative. Le Conseil des États souhaitait lui opposer un contre-projet pour mieux définir la neutralité dans la Constitution. Au terme de la session, les deux Chambres ont décidé de soumettre au peuple sans contre-proposition le texte de l’UDC. L’initiative sur la neutralité est dorénavant prête à passer en votations.
Un autre texte n’a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil des États, dont le libellé ne laisse aucun doute. Il s’agit de l’initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)».
Le Conseil national a lui rejeté une initiative populaire des milieux de protection des animaux demandant l’interdiction des importations de foie gras. Les députés lui préfèrent un contre-projet prévoyant des restrictions d’importation dans cinq ans si la nouvelle déclaration obligatoire en vigueur depuis cette année n’a pas les effets escomptés d’une baisse de la consommation.
D’autres sujets à relever:
Une loi fédérale urgente pour venir en aide aux victimes de Crans-Montana a été adoptée. Un montant de solidarité de 50’000 francs par personne pourra être versé aux proches des personnes décédées et à celles hospitalisées.
En Suisse, le meurtre ne sera plus prescrit. C’est ce qu’a décidé le Conseil national après celui des États.
Les produits phytosanitaires autorisés dans un pays voisin de l’UE, ainsi qu’aux Pays-Bas ou en Belgique pourront à l’avenir être autorisés plus rapidement en Suisse. Après le national, le Conseil des États s’est lui aussi prononcé pour une modification de la loi.
Avec SRF et ATS
Texte relu et vérifié par Samuel Jaberg, traduit de l’allemand par Pierre-François Besson/op
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.