Les cantons satisfaits de la libéralisation des marchés publics
La libéralisation des marchés publics n'a pas entraîné de grands bouleversements en Suisse. Les 26 cantons ont adhéré à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) et il va être enrichi des dispositions venant des accords bilatéraux signés avec l'Union européenne (UE).
L’adjudication des marchés publics dans les cantons n’a pas donné lieu à une vague d’offres étrangères tant redoutée par certains milieux. «Ce n’est pas une question de protectionnisme: les distances ont simplement pour effet de favoriser les offres régionales», a observé le conseiller d’Etat fribourgeois Claude Laesser, à l’occasion de la publication du rapport de la Commission des marchés publics Confédération/Cantons (CMCC) sur les effets de la libéralisation des marchés publics en Suisse.
Le projet de révision de l’AIMP, envoyé aux cantons le 10 juillet dernier, vise à harmoniser les dispositions cantonales pour les montants au-dessous des seuils définis par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il fixe ainsi des seuils uniformes pour l’ensemble du pays.
Les procédures d’adjudication de gré à gré seront ainsi admises jusqu’à 100.000 francs pour les fournitures, jusqu’à 150.000 francs pour les services et le second oeuvre dans la construction, et jusqu’à 300.000 francs pour le gros oeuvre. Au-dessus et jusqu’à 250.000 francs, l’autorité devra recourir à une procédure sur invitation pour les fournitures, les services et le second oeuvre. Cette fourchette s’étend jusqu’à 500.000 francs pour le gros oeuvre.
Par contre, la procédure devra être ouverte et faire l’objet d’une sélection dès 250.000 francs pour les fournitures, les servies et le second oeuvre. Cette limite sera fixée à 500.000 francs pour le gros oeuvre. «Ces limites sont des maximums, a relevé Claude Laesser. Les cantons peuvent choisir des seuils plus bas.»
La mise en place d’un système électronique d’adjudication des marchés est en bonne voie. Le projet SIMAP, conçu à l’origine par Vaud et Genève avec la collaboration des autres cantons, devrait entrer en fonction d’ici deux à trois ans, a annoncé le Directeur des travaux publics du canton de Fribourg, Claude Laesser. L’ensemble de la procédure sera ainsi traitée à terme par le biais d’internet, ce qui devrait apporter une plus grande transparence, selon ses auteurs.
Lors de la conférence de presse au Palais fédéral à Berne, le président de la CMCC Luzius Wasescha et Claude Laesser ont cependant reconnu que cette libéralisation des marchés publics a enregistré quelques fausses notes. Ainsi, plusieurs entreprises de la Confédération ont dû être remises à l’ordre, parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations.
Moutons noirs secrets
Le président de la commission et ambassadeur du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), Luzius Wasescha, n’a cependant pas voulu citer les noms des moutons noirs. Les choses sont rentrées dans l’ordre et «l’important est que ces règles soient appliquées», a-t-il répondu. Citant un homme politique vaudois, Claude Laesser a observé que l’ouverture des marchés publics passait en plusieurs étapes de «formidable» à «impossible», à mesure que l’on descendait dans l’échelle des grandeurs: internationale, nationale, cantonale et finalement communale.
swissinfo avec les agences
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