Droit voisin: le Conseil fédéral prié de compléter son projet
Le Conseil fédéral doit compléter son projet en matière de droit voisin pour les médias afin d'y intégrer l'IA. Par 157 voix contre 29, le Conseil national a renvoyé lundi le paquet au gouvernement, une décision que devra encore confirmer le Conseil des Etats.
(Keystone-ATS) L’idée du Conseil fédéral est d’introduire un droit voisin, une norme comparable au droit d’auteur, qui permettrait aux éditeurs de réclamer de l’argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l’utilisation de leurs contenus.
«On parle ici de très courts extraits (snippets) qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur et pour lesquels les journalistes ne reçoivent pas de rémunération», a indiqué le rapporteur de la commission, Damien Cottier (PLR/NE).
«Or le paysage numérique évolue à grande vitesse. Aujourd’hui, l’enjeu n’est plus seulement dans la mise en avant d’un lien avec quelques lignes d’aperçu. Il est surtout dans la manière dont les contenus sont collectés, analysés, résumés et reformulés», a expliqué le Neuchâtelois, en référence aux fournisseurs d’IA.
Les deux conseils ont d’ailleurs déjà adopté une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demandant une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle. Si on n’intègre pas maintenant cette dimension de l’IA dans la mise en oeuvre du droit voisin, on risque d’avoir une fois encore une bataille de retard, a complété Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE). Gregor Rutz (UDC/ZH) a aussi soutenu le renvoi.
