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Fiscalité Nombre record d’auto-dénonciations

Maisons au Portugal

Posséder une maison au soleil, comme ici au sud du Portugal, doit aussi être déclaré au fisc suisse.

(Getty)

L'arrivée de l'échange automatique d'informations incite de nombreux contribuables à régulariser leur situation auprès des autorités fiscales. Depuis 2016 déjà, cette tendance est à la hausse un peu partout en Suisse, et 2017 représente une nouvelle année record.

Sur la vingtaine de cantons qui ont divulgué leurs chiffres 2017, la plupart voient le nombre des dénonciations spontanées au moins doubler, voire tripler par rapport à l'année précédente. Dans le Jura, il est même multiplié par dix. 

Cela s'explique par l'entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale, que la Suisse pratique avec 38 Etats depuis le 1er janvier 2017. Dès l'automne de cette année, elle échangera les premières données avec ces pays, soit l'ensemble de l'UE et dix pays tiers. A partir du 1er janvier 2018, 43 autres pays se sont ajoutés à la liste, avec qui les échanges débuteront à l'automne 2019.

Ces chiffres record dans de nombreux cantons portent à près de 30'000 le nombre de contribuables qui ont profité de la mini-amnistie fiscale en 2017. Depuis son introduction, en 2010, quelque 94'000 personnes en auraient fait usage, selon une estimation de la presse dominicale alémanique. L'exercice aurait rapporté plus de 3 milliards de francs à la Confédération, aux cantons et aux communes. 

Confusion sur la question des maisons

Nombre des contribuables qui se sont déclarés aux autorités fiscales sont des ressortissants portugais, italiens ou espagnols qui possèdent des biens immobiliers dans leur pays d'origine. L’idée que ces biens fassent l’objet d’un échange d’information et soient taxés à la fois en Suisse et dans le pays d’origine avait suscité de vive émotion parmi les communautés immigrées. 

Mais la situation n’a pas toujours été bien comprise. Il convient d’abord de préciser que l’EAR ne concerne que les comptes bancaires et pas les biens immobiliers. Donc, aujourd’hui comme hier, les autorités italiennes – par exemple – ne vont pas informer le fisc suisse de l’existence d’une maison en Italie. En revanche, l’échange de données bancaires pourraient mettre la puce à l’oreille du fisc et trahir l’existence d’une bien immobilier, par exemple suite à un gros transfert d’argent dû à une vente. 

De plus, un bien immobilier qui a déjà été taxé à l’étranger ne le sera pas une nouvelle fois en Suisse s’il existe un accord de double imposition. C’est simplement le taux d’imposition sur la fortune déclarée en Suisse qui changera. 

Prenons un exemple fictif pour illustrer le propos. Imaginons qu’un Portugais de Suisse déclarait jusqu’à présent une fortune de 50'000 francs sur sa déclaration fiscale suisse, mais omettait de parler de sa maison au Portugal d’une valeur de 200'000 francs. Il payait alors l’impôt sur la fortune sur 50'000 francs et ce à un taux correspondant à ces 50'000 francs. Si désormais, il déclare sa maison au Portugal, il continuera à payer un impôt sur les 50'000 francs de fortune qu’il possède en Suisse, mais à un taux d’imposition correspondant à une fortune de 250'000 francs et non plus de 50'000, ce qui sera un peu plus cher compte tenu de la progressivité de l’impôt.

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