La valeur locative abolie pour le 1er janvier 2029
La réforme de l'imposition du logement entrera en vigueur le 1er janvier 2029, a décidé mercredi le Conseil fédéral. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée.
(Keystone-ATS) En septembre, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires. Celui-ci autorise les cantons à lever un impôt spécial sur les résidences secondaires à usage essentiellement personnel. Ce nouvel impôt leur permettra de compenser l’éventuel manque à gagner résultant de la suppression de l’imposition de la valeur locative.
Les trois ans de transition avant l’entrée en vigueur vise à accorder aux cantons le temps nécessaire pour simultanément introduire l’impôt spécial sur les résidences secondaires dans leur législation et supprimer l’imposition de la valeur locative. La suppression de la valeur locative aurait en principe pu intervenir dès le début de l’année 2028,
«Mauvais poisson d’avril»
Alors que les cantons de montagne jugent prématurée la suppression de la valeur locative à partir de 2029, l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV) critique une introduction trop tardive de ce nouveau régime fiscal. «L’HEV Suisse est irritée par ce mauvais poisson d’avril», écrit-elle dans un communiqué.
Ni les cantons ni les communes n’ont jamais exprimé de difficultés lors de l’introduction d’un nouvel impôt. Retarder la suppression de la valeur locative en raison de l’introduction d’un impôt cantonal sur les résidences secondaires serait «inacceptable, erroné et dangereux ».
Particularité helvétique
La valeur locative est une particularité helvétique qui touche les propriétaires qui vivent dans leur maison ou leur appartement. Il s’agit d’un revenu fictif correspondant au revenu que ceux-ci obtiendraient s’ils mettaient leur bien en location.
La valeur locative est supprimée aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire, les frais d’entretien et de rénovation de l’immeuble ne seront plus que partiellement déductibles. Ces dispositions entrent également en vigueur au 1er janvier 2029.
Les pertes de recettes sont estimées à 1,8 milliard par an, dont deux tiers pour les cantons. C’est pourquoi les Chambres ont approuvé un impôt spécial sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire. Les cantons, surtout touristiques, seraient libres de le prélever ou non.
