Le règlement sur la prostitution de Lucens (VD) est trop restrictif
(Keystone-ATS) Lucens (VD) est allé trop loin en interdisant la prostitution dans un rayon de 100 mètres autour de certains lieux sensibles. Le Tribunal fédéral annule une disposition du règlement communal contesté par une société immobilière.
Réunie en audience publique vendredi, la 2e Cour de droit public a admis partiellement le recours de la société propriétaire d’un ancien EMS. Cette dernière souhaitait le transformer en salon de prostitution. La commune avait alors réagi en adoptant un règlement interdisant cette activité à proximité de certains lieux tels que commerces d’alimentation, cabinets médicaux, crèches et écoles ou encore églises.
Pour la majorité des juges, le rayon d’interdiction de 100 mètres autour de ces lieux est trop étendu. Il aboutit à une exclusion de la prostitution sur une grande partie du territoire communal, ce qui est contraire à la liberté du commerce. Cette disposition du règlement est donc annulée.
