Réforme lancée pour l’impôt anticipé – droit d’option en suspens

(Keystone-ATS) Le système de l’impôt anticipé va être réformé. But affiché par le Conseil fédéral: gagner en efficacité et faciliter les augmentations de capital en Suisse. La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a été chargée d’élaborer un projet. La question dite du droit d’option reste en suspens.

La grande argentière avait expliqué que le contribuable pourrait être à l’avenir appelé à choisir entre l’impôt anticipé et une déclaration au fisc par la banque des revenus issus de ses comptes. La question n’a pas encore été tranchée.

Elle fait partie des diverses modalités d’application du nouveau régime, tout comme le statu quo et la déclaration directe obligatoire. Le Conseil fédéral tranchera lorsqu’il mettra son projet en consultation.