Réforme du Parlement: des interventions et débats plus cadrés
Le Parlement vaudois veut changer ses règles internes pour gagner en efficacité et indépendance. La révision de la loi sur le Grand Conseil, soumise dès mardi au plénum, prévoit de mieux cadrer les interventions et les débats des députés. Elle prévoit trois types de débats: réduit, organisé ou libre.
(Keystone-ATS) Après plus de cinq ans de travail à cheval sur deux législatures, la Commission des institutions et des droits politiques (Cidropol) avait encore soumis à consultation pour trois mois sa révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC), texte qui règle son organisation et son fonctionnement. La dernière révision datait de 2007, soit depuis 19 ans. L’entrée en vigueur est espérée pour la prochaine législature, dès le 1er juillet 2027.
Ce chantier législatif majeur a été mené pour la première fois de bout en bout par les organes du Parlement, donc «à l’interne». «Nous avons fait un énorme travail consensuel pour arriver au compromis actuel», explique à Keystone-ATS Carole Dubois, vice-présidente de la Cidropol. «La réforme vise à adapter l’institution aux défis qu’elle rencontre et à renforcer son fonctionnement, tant en efficacité qu’en indépendance», résume-t-elle.
En clair, l’idée est de simplifier le traitement des objets parlementaires, d’améliorer leur suivi et de fluidifier les débats et les procédures. Le projet de loi a été porté par les quinze membres de la commission, représentant l’ensemble des forces politiques du Parlement. La consultation a été formellement adressée au Conseil d’Etat, aux groupes politiques et au Bureau du Grand Conseil, à la Commission des finances (Cofin), à la Commission de gestion (Coges), ainsi qu’au secrétariat général du Parlement.
Une prise de parole par élu
Un des principaux changements concerne l’organisation même des débats. Objectif: améliorer la qualité et l’efficacité des discussions en plénum. Des débats prioritaires pourront faire l’objet d’horaires bloqués, assignés à l’avance, dans l’ordre du jour. Et surtout, trois types de débats et de nouvelles règles pour le temps de parole sont prévus.
Le «débat réduit» n’autorisera qu’une seule intervention pour les porte-paroles des groupes politiques, les rapporteurs de commission, les auteurs de l’objet, les auteurs d’amendements et le Conseil d’Etat.
Le «débat organisé», qui sera le plus courant, permettra un nombre illimité d’interventions, mais seulement pour les porte-paroles des groupes politiques, les rapporteurs de commission, les auteurs de l’objet, les auteurs d’amendements et le Conseil d’Etat. Tous les autres députés n’auront droit qu’à une seule prise de parole.
Le «débat libre», comme le seul type en vigueur actuellement, n’aura aucune contrainte. Il pourra être demandé en tout temps, avec au moins 20 élus qui soutiennent la demande et un vote du plénum.
Questions orales limitées à 1h
Autre changement significatif: la suppression générale du développement par oral des interventions parlementaires – interpellation, postulat, motion et initiative – afin de diminuer leur impact sur les séances plénières. «Sauf pour des cas spécifiques et des prises en considération immédiates», souligne Mme Dubois. L’objet sera simplement lu par le président du Grand Conseil, selon l’ordre du jour, et transmis à une commission ou au gouvernement.
Les questions orales, déposées le premier mardi de chaque mois et traitées le mardi suivant devant l’hémicycle, seront aussi réorganisées. Elles ne seront plus lues et le Conseil d’Etat n’aura que trois minutes pour répondre. Celui-ci pourra grouper ses réponses sur un même thème.
Leur durée sera fixée et limitée dans l’ordre du jour à une heure maximum, de 14h00 à 15h00. «Si la durée des questions orales est dépassée, celles qui n’auront pas pu être abordées recevront une réponse écrite de la part gouvernement, dans la semaine», précise la vice-présidente de la Cirdropol. En revanche, la commission a renoncé à limiter le nombre de questions orales par groupes politiques.
Moyens renforcés
A noter deux autres modifications concernant les interpellations et les postulats. Le Conseil d’Etat pourra apporter une réponse orale, et non plus seulement écrite, avant le délai des trois mois. Un postulat signé par 90 députés ou déposé à l’unanimité d’une commission pourra être directement renvoyée au Conseil d’Etat, sans passer par une commission.
La révision de la LGC touche aussi aux organes et aux moyens du Grand Conseil. Elle fixe un renforcement des moyens des commissions thématiques, un budget propre pour les commissions de surveillance afin d’engager en toute confidentialité des mandats, expertises, études, ainsi que des ressources juridiques propres au Parlement.
