Soutien aux PME: un audit épingle les services d’Isabelle Moret
Un audit de la Cour des comptes vaudoise épingle les services de la ministre de l'économie Isabelle Moret. Il se montre sévère sur le soutien à la création et au développement des entreprises, relevant un dispositif complexe et peu lisible, une absence de suivi des résultats et des effets réels sur les entreprises, des problèmes de conflits d'intérêts et des objectifs de durabilité insuffisants.
(Keystone-ATS) Dans le contexte de la politique d’appui au développement économique (PADE) arrêtée par le Conseil d’Etat, l’audit a porté sur les aides à fonds perdu (versements d’argent ou prestations en nature) accordées entre 2021 et 2024. Les autres instruments (prêts, garanties, cautionnements, etc.) n’ont pas fait partie de son périmètre, a expliqué mercredi à Lausanne aux médias Valérie Schwaar, présidente de la Cour des comptes. Ces aides sont passées de 14 millions en 2021 à 24 millions en 2025.
Leurs objectifs est de stimuler l’innovation, renforcer la compétitivité du tissu économique, favoriser la création d’emplois, tout en accompagnant la transition numérique. Elles visent aussi à promouvoir une économie durable, désormais au coeur des priorités cantonales. Elles sont offertes par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), Innovaud et la Fondation pour l’innovation et la technologie (FIT). Ce sont ces trois entités qui ont été passées au peigne fin.
Effets non mesurés
Si la Cour constate que ces aides à fonds perdu, qu’elles soient financières ou sous forme de prestations d’accompagnement, «remplissent globalement leur fonction de soutien à court terme, en facilitant la réalisation de projets des entreprises», elle relève surtout plusieurs problèmes et lacunes.
«Le dispositif d’aide n’est pas orienté sur le suivi des résultats obtenus et des impacts sur les entreprises, mais essentiellement sur les moyens engagés. Les prestations sont mesurées, mais pas leurs effets réels. Il n’y a aucun monitoring de la création d’emplois, le développement économique ou la transition vers une économie plus durable», a affirmé Mme Schwaar.
En clair, l’Etat distribue son aide, non sans critères complexes, puis c’est mission accomplie. «Cette situation limite la capacité du Canton à démontrer que les ressources publiques sont utilisées de manière optimale et à orienter sa politique économique sur des résultats objectivés», a résumé la présidente de la Cour.
Durabilité peu prise en compte
Autre critique surprenante: alors que la durabilité constitue un objectif transversal de la politique cantonale, «cette priorité reste insuffisamment intégrée dans les critères d’octroi». Certaines aides peuvent ainsi être accordées à des projets dont les impacts environnementaux ou sociaux sont en décalage avec les ambitions cantonales, observe l’audit. «On a été étonné que ce critère de la durabilité, très à la mode en termes d’annonce, ne soit si peu pris en compte», a souligné Mme Schwaar.
La Cour soulève encore d’autres problèmes: un système complexe nuisant à la lisibilité de l’offre, une absence de connaissance des coûts globaux du fonctionnement du dispositif, des principes de subsidiarité (intervention uniquement si l’entreprise ne peut pas financer ou réaliser un projet par d’autres moyens) et de non-rétroactivité (l’aide ne peut pas être engagée pour des dépenses engagées avant sa demande) non respectés, créant un «effet d’aubaine», ainsi que des risques de conflits d’intérêts.
Le Conseil d’Etat a, en effet, nommé des employés du service subventionneur au sein des organes dirigeants de plusieurs entités subventionnées, ce qui ne garantit pas la séparation des rôles. Le chef du SPEI, Raphaël Conz, fait par exemple partie à la fois du comité d’Innovaud et du Conseil de fondation de la FIT.
Dix-huit recommandations
La Cour formule ainsi 18 recommandations, principalement adressées au SPEI (10), en tant qu’autorité responsable de la mise en oeuvre de la PADE. Certaines sont également adressées à Innovaud (3) et à la FIT (4). Une recommandation relative à la gestion des conflits d’intérêts est destinée au Conseil d’Etat. Elles ont toutes été acceptées, certaines déjà prises en compte dans la nouvelle PADE 2026-2031, écrit le gouvernement dans son propre communiqué.
Celle-ci prévoit notamment «des indicateurs communs pour mieux suivre les effets des soutiens, inscrit la durabilité comme socle de la politique d’appui, clarifie le parcours des entreprises et comprend, pour la première fois, un chapitre financier consolidé», indique le Conseil d’Etat.
