Valais: projet d’une nouvelle loi cantonale sur les chiens
L'Etat du Valais met en consultation deux textes législatifs visant à adapter le cadre légal de la protection des animaux. Cette révision prévoit notamment la création d'une loi spécifique sur les chiens.
(Keystone-ATS) Adoptée en 2014 et révisée en 2020, cette législation nécessite plusieurs adaptations pour tenir compte des interventions acceptées par le Grand Conseil et renforcer la cohérence du dispositif légal, «notamment face à l’augmentation du nombre d’agressions de chiens signalées (de 112 cas en 2007 à 346 en 2024), ainsi qu’aux attentes de la population», estime le Conseil d’Etat dans un communiqué diffusé mercredi.
La révision de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) se limite essentiellement au retrait du chapitre consacré aux chiens, lequel est repris et développé dans le projet d’une nouvelle loi cantonale sur les chiens.
Une taxe de 25 francs par an
Ce projet introduit plusieurs dispositions comme un renforcement des exigences de formation, une reconnaissance et une supervision des formateurs canins, une uniformisation et un renforcement des mesures en cas d’incident. Le rôle joué par la Commission cantonale pour les chiens de protection de troupeaux doit aussi être précisé.
Le nouveau projet de loi vise la souscription par l’Etat du Valais d’une assurance responsabilité civile collective couvrant les cas de défaut d’assurance privée et l’introduction d’une taxe cantonale d’un montant de 25 francs pour les détenteurs de chien. Celle-ci est destinée à financer les prestations étatiques supplémentaires liées à la gestion des affaires canines.
La consultation sur ledit projet est ouverte jusqu’au 19 janvier 2026.
