Anonymat levé pour les dons d’entreprises aux partis
(Keystone-ATS) Le gouvernement jurassien fixe un seuil à un franc (dès le premier franc versé) pour les personnes morales et à 750 francs pour les personnes physiques à partir duquel doit être publiée l’identité des donateurs des partis politiques. Il soumet cette proposition dans son projet de modification de la loi sur les droits populaires envoyé en consultation.
Ce projet résulte de l’acceptation par le peuple, en février 2022, de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!». Ce texte visait à imposer une transparence accrue sur le financement des partis. Bien qu’il laisse «peu de marge de manoeuvre au législateur», le gouvernement propose des ajustements spécifiques afin de clarifier certains points cruciaux, écrit-il mercredi.
Ainsi, la définition du terme de «parti» n’est pas précisée dans l’initiative. Afin d’éviter des contraintes excessives, le canton propose de limiter cette notion aux formations politiques représentées au Parlement et dans les conseils généraux des communes de plus de 5000 habitants.
Concernant le financement, le gouvernement demande que pour les fonds donnés par les personnes morales, l’anonymat soit levé dès le premier franc versé. Pour les personnes physiques, il devrait l’être pour tout versement annuel ou occasionnel dépassant 750 francs. Les dons dont l’auteur ne peut être identifié ne pourront plus être acceptés. Des amendes jusqu’à 10’000 francs pourront être prononcées en cas de violation des réglementations.
Le Jura s’apprête ainsi à suivre la voie d’autres cantons où l’idée de transparence a déjà fait son chemin. Genève, Neuchâtel, Fribourg, le Tessin ou Schwyz ont déjà légiféré en la matière.
Outil commun
Le projet soumis à consultation introduit par ailleurs un outil informatique commun pour les votations et élections pour l’ensemble des communes. A la suite d’un appel d’offres, le mandat a été attribué à l’entreprise Sitrox et son outil VeWork, déjà utilisé avec succès dans plusieurs cantons, note le canton.
La Chancellerie encourage l’utilisation exclusive de VeWork «afin de garantir l’interopérabilité, l’uniformité et la standardisation des processus, tout en générant des économies financières et facilitant la formation du personnel». L’outil est utilisé «avec succès» depuis 2022 pour les votations par toutes les communes jurassiennes. Il a également été testé avec 32 communes lors des élections fédérales d’octobre 2023.
La consultation court jusqu’au 26 avril prochain.
