Berne: le principe de la publicité des débats judiciaires pas violé
La Cour suprême de Berne n'a pas violé le principe de la publicité des débats judiciaires en ne mettant pas à disposition une salle plus grande pour une audience au motif que l'inscription des spectateurs s'était faite à la dernière minute. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une personne.
(Keystone-ATS) Début août 2024, la Cour suprême du canton de Berne a fixé au 18 novembre 2024 la date de l’audience en appel concernant un participant à une action du mouvement pour le climat Extinction Rebellion et en a informé les parties. L’audience devait se tenir dans une salle pouvant accueillir, outre le tribunal et les parties, trois spectateurs, indique le TF dans un arrêt publié jeudi.
Quelques jours avant le procès, une personne a informé le tribunal par e-mail que onze adultes assisteraient à l’audience en tant que spectateurs. La défense a aussi transmis cette information à la cour, mais celle-ci a répondu aux auteurs du message qu’il n’était pas possible de réserver une autre salle dans un délai aussi court. Elle a mené l’audience comme prévu et cinq spectateurs ont été admis.
Affluence inattendue
En agissant ainsi, la Cour suprême n’a pas violé le principe de la publicité des débats judiciaires, constate le Tribunal fédéral. Ce principe implique que les personnes intéressées aient la possibilité d’être physiquement présentes dans la salle d’audience et de suivre directement le déroulement de l’audience.
En effet, le choix délibéré d’une petite salle d’audience alors qu’un afflux important de spectateurs était à prévoir aurait enfreint le principe de la publicité des débats judiciaires. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce.
D’autres audiences publiques avaient déjà eu lieu en lien avec les actions d’Extinction Rebellion, raison pour laquelle il ne fallait plus s’attendre à un grand intérêt du public. (Arrêt 7B_1258/2025 du 24 avril 2026)
