L’ONU critique la loi sur les crimes de guerre
Lundi, face aux Nations Unies, la Suisse doit répondre sur sa façon, jugée insuffisante, de poursuivre les recruteurs d'enfants soldats.
Basé à Genève, le Comité des droits de l’enfant craint en effet que la modification de la loi suisse puisse limiter l’application de la législation internationale sur les criminels de guerre.
Un amendement du Code pénal militaire entré en vigueur en juin 2004 stipule que les personnes suspectées de crimes de guerre doivent avoir un «lien étroit» avec la Suisse pour être poursuivies.
Les poursuites s’appliqueraient donc à des suspects qui possèdent une propriété en Suisse ou qui y ont de la famille. En revanche, cela exclurait ceux qui y possèdent un compte bancaire ou qui y passent simplement des vacances.
Cette clause du «lien étroit» n’a jamais été clairement définie, vu que les cours de justice en Suisse n’ont encore jamais eu à se pencher sur de tels cas. Pourtant, les experts en droit pensent que cette clause devrait purement et simplement être supprimée.
«A mon avis, il s’agit d’un non-sens complet d’un point de vue du droit international, déclare Helen Keller, professeur de droit international à l’Université de Zurich. Et c’est probablement contraire aux Conventions de Genève.»
Professeur émérite et juge nouvellement élu au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Suisse Stefan Trechsler a d’ailleurs défendu un point de vue similaire dans un récent article de la Neue Zürcher Zeitung.
Demande d’explication
En novembre dernier, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a écrit au gouvernement suisse pour obtenir une explication. Il veut savoir si cet amendement restreint le champ d’application du droit international sur les crimes de guerre, par exemple en ce qui concerne le recrutement et l’enrôlement d’enfants de moins de quinze ans.
Le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant – signé par la Suisse en septembre 2000 – prévoit en effet l’obligation de prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats. Les Etats signataires doivent si nécessaire adopter des mesures légales pour interdire de telles pratiques et les rendre hors-la-loi.
Dans leur premier rapport adressé au Comité, en juillet 2004, les autorités suisses avaient insisté sur le fait que la législation en matière de crimes prévoit de nombreuses dispositions pour prévenir le recrutement d’enfants soldats.
«Toutes les lois suisses satisfont désormais aux obligations contenues dans le Protocole», indiquait le rapport. Lequel ajoutait que le phénomène du recrutement d’enfants soldats était inexistant en Suisse.
Procédure standard
Porte-parole du Département fédéral (ministère) des Affaires étrangères, Carine Carey indique que l’audition de lundi est une procédure standard et fait partie du dialogue habituel entretenu entre les comités onusiens et les Etats membres de l’organisation mondiale.
«C’est leur droit de poser des questions et nous y répondrons», déclare la porte-parole.
Carine Carey rappelle par ailleurs que lors du débat parlementaire concernant le «lien étroit», le ministre suisse de la Défense avait clairement indiqué que cette clause ne saperait pas la législation internationale en matière de crimes de guerre.
Le ministre avait également expliqué que l’amendement définissait simplement la procédure existant en Suisse, mais qu’il n’équivalait pas à un changement dans la pratique.
«Il n’est certainement pas dans l’intention de la Suisse de se soustraire à ses obligations dans le cadre du droit international en introduisant cette clause», conclut Carine Carey.
swissinfo, Adam Beaumont à Genève
(Traduction de l’anglais: Olivier Pauchard)
– L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l’enfant en mai 2000. Il est entré en vigueur en juillet 2002.
– La Suisse l’a signé lors du Sommet du millénaire de l’ONU qui s’est tenu à New York en septembre 2000 et l’a ratifié en juin 2002.
– Le but du protocole est d’offrir une meilleure protection aux enfants dans les conflits armés. Les Etats doivent faire passer l’âge minimal pour participer directement à un conflit de 15 à 18 ans.
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