La réforme des règles internes du Parlement est sous toit
Les députés vaudois ont mis sous toit mardi la grande réforme des règles internes de leur Parlement, afin de gagner en efficacité et en indépendance. La révision de la loi sur le Grand Conseil prévoit de mieux cadrer les interventions et les débats des députés. Il y aura désormais trois types de débats, soit réduit, organisé ou libre.
(Keystone-ATS) Après plus de cinq ans de travail à cheval sur deux législatures au sein de la Commission des institutions et des droits politiques (Cidropol) et trois lectures en plénum, le projet de révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) – texte qui règle son organisation et son fonctionnement -, a été accepté par 123 voix pour, une voix contre et six abstentions.
Ce chantier législatif mené «à l’interne» répondait à cinq motions, donc trois de la Cidropol même. La dernière révision datait de 2007, soit il y a 19 ans. L’entrée en vigueur devrait se faire pour la prochaine législature, dès le 1er juillet 2027.
Nouveaux temps de parole
Un des principaux changements concerne l’organisation même des débats. Objectif: améliorer la qualité et l’efficacité des discussions en plénum. Des débats prioritaires pourront faire l’objet d’horaires bloqués, assignés à l’avance, dans l’ordre du jour. Et surtout, trois types de débats et de nouvelles règles pour le temps de parole sont prévus. Ils ont tous facilement passé la rampe du premier débat.
Le «débat réduit» n’autorisera qu’une seule intervention pour les porte-paroles des groupes politiques, les rapporteurs de commission, les auteurs de l’objet, les auteurs d’amendements et le Conseil d’Etat.
Le «débat organisé», qui sera le plus courant, permettra un nombre illimité d’interventions, mais seulement pour les porte-paroles des groupes politiques, les rapporteurs de commission, les auteurs de l’objet, les auteurs d’amendements et le Conseil d’Etat. Tous les autres députés n’auront droit qu’à une seule prise de parole.
Le «débat libre», comme le seul type en vigueur actuellement, n’aura aucune contrainte. Il pourra être demandé en tout temps, avec au moins 20 élus qui soutiennent la demande et un vote du plénum.
Plus de discipline
La révision donne aussi la possibilité au président du Grand Conseil de demander à un orateur d’écourter sa prise de parole, en clair, de faire plus de discipline. Autre changement significatif qui a été approuvé: la suppression générale du développement par oral des interventions parlementaires – interpellation, postulat, motion et initiative – afin de diminuer leur impact sur les séances plénières. Sauf pour des cas spécifiques et des prises en considération immédiates. L’objet sera simplement lu par le président du Grand Conseil et transmis à une commission ou au gouvernement.
Les questions orales, déposées le premier mardi de chaque mois et traitées le mardi suivant devant l’hémicycle, seront aussi réorganisées. Elles ne seront plus lues et le Conseil d’Etat n’aura que trois minutes pour répondre. Celui-ci pourra grouper ses réponses sur un même thème. Leur durée sera fixée et limitée dans l’ordre du jour à une heure maximum, de 14h00 à 15h00.
Si la durée des questions orales est dépassée, celles qui n’auront pas pu être abordées recevront une réponse écrite du gouvernement, dans la semaine. Les députés ont en outre accepté un amendement visant à limiter à deux le nombre de questions orales par groupes politiques.
Moyens renforcés
A noter deux autres modifications concernant les interpellations et les postulats. Le Conseil d’Etat pourra apporter une réponse orale, et non plus seulement écrite, avant le délai des trois mois. Un postulat signé par 90 députés ou déposé à l’unanimité d’une commission pourra être directement renvoyée au Conseil d’Etat, sans passer par une commission.
La révision de la LGC touche aussi aux organes et aux moyens du Grand Conseil. Elle fixe un renforcement des moyens des commissions thématiques, un budget propre pour les commissions de surveillance afin d’engager en toute confidentialité des mandats, expertises, études ainsi que des ressources juridiques propres au Parlement.
