Affaire UBS: le Tribunal fédéral devra trancher

(Keystone-ATS) Berne – Le Tribunal fédéral devra se prononcer sur la légalité de la remise aux autorités américaines des noms de 300 clients de l’UBS par l’autorité de surveillance des marchés financiers. Celle-ci a décidé de saisir la Haute Cour.
Dans une décision rendue le 5 janvier, le Tribunal administratif fédéral, autorité de première instance dans ce litige, avait considéré que le transfert de ces données n’aurait pas dû intervenir en vertu des dispositions sur la faillite de la loi sur les banques. Il avait stigmatisé le feu vert de la FINMA, donné en février 2009.
La FINMA estime au contraire que la loi sur les banques lui confère le pouvoir et le devoir d’ordonner des mesures protectrices, s’il existe des « raisons sérieuses » de craindre « des problèmes de liquidités importants ».
Avec cette démarche, la FINMA espère que le TF clarifie la marge de manoeuvre dont elle dispose dans une situation de crise. Elle estime pouvoir recourir aux mesures qu’elles a prises indépendamment d’une situation d’assainissement ou d’une procédure de faillite.