Minarets: le recours déposé par les musulmans à Strasbourg bloqué

(Keystone-ATS) La Suisse ne veut pas que le recours déposé par des organisations musulmanes contre l’interdiction des minarets ne soit traité par la plus haute instance de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour elle, le dossier doit être traité « normalement ».

Dans un courrier daté du 8 février et dont l’ATS a obtenu une copie mardi, l’Office fédéral de la justice (OFJ) s’est opposé à la proposition de la petite Chambre de transférer à la Grande Chambre le traitement du recours déposé par la Ligue des musulmans de Suisse et trois autres organisations après le « oui » du peuple suisse à l’initiative anti-minarets.

Berne a informé la CEDH « qu’il s’opposait au dessaisissement » jugeant que cette requête de la Cour « n’avait rien d’extraordinaire du point de vue juridique ». L’affaire doit être traitée « normalement », a précisé le porte-parole de l’OFJ Folco Galli, revenant sur une information de « 24 Heures » et de la « Tribune de Genève ».

« Nous attendons maintenant une réponse de la CEDH sur la suite de la procédure », a-t-il indiqué. Selon M. Galli, c’est la première fois que la Suisse utilise un tel « droit de veto ».

Une question grave

La Grande Chambre de la CEDH à Strasbourg est composée de 17 juges contre sept pour la petite Chambre. Selon M. Dolt, une seule des parties peut s’opposer à un tel « dessaisissement » pour bloquer la procédure, « ce que l’objection de la Suisse a entraîné de facto ».

« Un tel transfert de Chambres ne s’opère légalement que dans deux cas », a résumé mardi à l’ATS le porte-parole de la CEDH, Frédéric Dolt: « quand l’affaire pendante soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention » ou « lorsqu’il y a risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. »

L’OFJ a estimé le 8 février que ce « dessaisissement » ne pouvait être interprété qu’à la lumière du premier cas de figure, et que les opposants à l’initiative n’ont pas essuyé en Suisse un refus « d’une autorité compétente de construire un minaret ». L’OFJ avait déjà qualifié en septembre 2010 cet aspect-là « d’élément factuel » dans ses observations quant à la recevabilité des recours.