Vaud: une motion veut couper la rente à vie en cas de condamnation
Une motion déposée mardi au Grand Conseil vaudois demande de supprimer les rentes à vie des conseillers d'Etat condamnés pénalement. Porté par l'écologiste David Raedler et cosigné par près de 40 députés, le texte vise autant les ministres passés que présents. L'élu des Vert-e-s souhaite une prise en considération immédiate, sans passer par une commission.
(Keystone-ATS) Intitulée «La tolérance zéro débute par soi-même: pour une suppression du droit à la pension du conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction», la motion s’inscrit dans le contexte d’enquêtes pénales du Ministère public vaudois contre la ministre centriste Valérie Dittli et sur le système controversé du bouclier fiscal.
«Il n’aura malheureusement échappé à personne que le monde politique vaudois navigue, depuis quelques temps déjà, sur des flots particulièrement agités. Il ne se passe ainsi quasiment plus un mois sans qu’une nouvelle procédure pénale ne soit annoncée comme ouverte par le Ministère public en lien avec les actions de certains des représentants politiques cantonaux», explique M. Raedler.
«Sans même détailler ici les conséquences délétères de cette situation sur la réputation et l’image du Canton de Vaud, tant à l’externe qu’au sein de sa population, ces procédures entraînent un risque réel de délitement de la confiance que cette même population place en ses élues et élus», poursuit-il dans sa motion, paraphée par 38 parlementaires de gauche (PS, Vert-e-s, EP) et trois PLR.
Une Vaudoiserie
Elle demande au gouvernement de modifier la Loi sur la rémunération et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’Etat (Lr-CE) afin «de prévoir la déchéance du droit à la pension du conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions».
Le texte stipule une interdiction étendue aux ministres cantonaux actuels et anciens, une fois la modification entrée en vigueur. En clair: la suppression de la rente à vie concerne aussi bien un ministre en place et condamné durant son mandat qu’un ancien ministre, mais dont la condamnation tomberait durant sa retraite. En revanche, il n’y aurait pas d’effet rétroactif pour un ministre condamné dans le passé, donc avant la nouvelle disposition légale.
Déjà abolie dans la plupart des cantons, notamment partout en Suisse romande, la fin des rentes à vie est discutée de longue date en terre vaudoise. En septembre dernier, le Conseil d’Etat a présenté un projet de révision partielle de la Lr-CE, souhaitant abolir le principe des rentes à vie, mais uniquement pour les prochaines législatures, donc les futurs ministres dès 2027 et pas ceux actuellement en fonction.
Le projet de loi prévoit de porter le salaire des nouveaux élus à 300’000 francs par an, contre environ 260’000 francs aujourd’hui, soit une hausse de 15%. Il propose aussi l’affiliation des membres du gouvernement à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), soit le même régime LPP que les collaborateurs de l’Etat, donc de la fonction publique. Le Grand Conseil doit encore débattre et voter ce projet de loi. La motion Raedler sera aussi prochainement discutée.
