Les règles de succession doivent être simplifiées pour les PME
(Keystone-ATS) Les PME doivent disposer de règles simplifiées lors de succession. Le National a adopté mardi tacitement une motion du Conseil des Etats en ce sens et comparable à un autre texte, de Jean-François Rime (UDC/FR), auquel il a déjà donné son aval.
Selon une étude de l’Université de St-Gall, environ 77’000 entreprises seront soumises à un problème de succession ces prochaines années. Leurs patrons approchent de la retraite et devront songer à remettre leur firme. Plus de 195’00 emplois sont en jeu.
Le droit actuel, qui date de 1912, entrave la transmission à des entreprises individuelles ainsi que des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Même problème si l’un des associés se retire. Il est très difficile de conserver son enseigne.
Simplification
La raison sociale, soit le nom de l’entreprise, est en effet constituée obligatoirement du nom du titulaire, dans le cas des entreprises individuelles, et d’au moins le nom d’un des associés indéfiniment responsables dans le cas des sociétés de personnes.
La motion demande que l’entreprise puisse conserver sa raison sociale indépendamment des changements intervenant dans le cercle des associés. L’idée serait de trouver des formulations du type «propriétaire» ou «successeur», comme «Garage Georges Müller Successeur Charles Martin». Cette simplification doit permettre d’assurer la survie à long terme des PME.
