La grande réforme du droit des sociétés anonymes est bouclée
(Keystone-ATS) Le droit des sociétés anonymes sera modernisé. Après le National, le Conseil des Etats a mis jeudi la touche finale à une grande réforme qui inclut un coup de pouce à la présence de femmes au sommet des grandes entreprises cotées en bourse.
Des seuils féminins sont prévus pour les directions et les conseils d’administration. Les sociétés devront atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d’administration et 20% dans les directions, mais aucune sanction n’est prévue.
Les quelque 250 entreprises potentiellement concernées devront simplement s’expliquer si elles n’ont pas atteint les objectifs fixés. Elles disposeront de cinq ans pour y parvenir du côté du conseil d’administration et de dix ans pour la direction.
Même si ce sujet a été spécialement médiatisé, les entreprises seront surtout touchées par les autres changements apportés par une modernisation d’un cadre légal qui date de 1991. Le Parlement a bataillé près de quatre ans sur les propositions du Conseil fédéral et il a fallu une conférence de conciliation pour éliminer les dernières divergences. Le Conseil des Etats a adopté sa proposition par 41 voix et 3 abstentions.
Rémunérations abusives
Un volet de la réforme ancre dans la loi des exigences de l’initiative contre les rémunérations abusives. Les dispositions prévues vont moins loin que le texte accepté par 67,9% des Suisses en 2013, qui est déjà appliqué par voie d’ordonnance.
Les actionnaires pourront toujours prévoir des bonus pour des membres des instances supérieures, mais dans ce cas, ils devront après coup voter à titre consultatif sur le rapport de rémunération. Les indemnités versées aux anciens membres des organes de direction d’une entreprise seront interdites.
Il sera en revanche possible de décider d’avance d’une rémunération complémentaire pour les nouveaux membres de la direction. Les rémunérations versées en cas de changement de contrôle et dans le cadre de conventions d’annulation seront également autorisées.
Assemblée à l’étranger
Dans les sociétés cotées en bourse, les actionnaires ne pourront pas se faire représenter par un membre d’un organe de la société à l’assemblée générale. Celle-ci pourra se tenir à l’étranger, si les statuts le prévoient. La situation du lieu ne devra pas prétériter la situation des actionnaires.
Les conditions des instructions de vote ont aussi été clarifiées. Le représentant indépendant sera obligé de les traiter de manière confidentielle jusqu’à l’assemblée. Il pourra toutefois fournir à la société des renseignements généraux sur les instructions reçues au plus tôt trois jours avant la séance.
Pas d’actions de loyauté
Le reste de la révision facilitera la fondation d’une société et la modification du capital. Une marge de fluctuation du capital pourra être introduite et elle bénéficiera d’un traitement fiscal privilégié.
Les sociétés pourront finalement prévoir un capital-actions en monnaie étrangère. Mais le Conseil fédéral définira les monnaies autorisées. Le taux de change devra être mentionné dans l’acte constitutif.
Les droits des actionnaires très minoritaires de sociétés cotées en bourse seront renforcés. Il leur suffira de détenir 0,5% du capital-actions au lieu de 3% pour faire inscrire un objet à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Les sociétés ne pourront en outre pas distribuer d’actions de loyauté pour avantager des actionnaires fidèles depuis plus de deux ans.
Corruption et matières premières
Un autre volet de la réforme vise à lutter contre la corruption dans le secteur des matières premières. Les sociétés cotées en bourse actives dans l’extraction (de minerais, pétrole, gaz, forêts) devront établir un rapport annuel sur les paiements effectués en faveur des gouvernements. Le Conseil fédéral pourra le prévoir aussi pour les sociétés de négoce.
Ces mesures sont indépendantes du contre-projet que le Parlement a concocté pour barrer la route à l’initiative populaire pour des multinationales responsables. Le National a extrait ce volet de la réforme.
