Argent propre: le National veut autoriser les demandes groupées

(Keystone-ATS) Le National a fait mercredi un pas vers l’assouplissement de l’entraide administrative fiscale et l’affaiblissement du secret bancaire. Par 113 voix contre 58, il a ancré les nouveaux standards de l’OCDE dans la loi et ouvert la voie à l’entraide pour des cas d’évasion fiscale. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

En outre, le National est entré en matière par 116 voix contre 51 sur une adaptation de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, qui autorise les demandes groupées. Pour la Chambre du peuple, les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d’évasion fiscale devraient pouvoir être livrés plus facilement à la justice.

Alors qu’il ne restait que quelques amendements UDC à examiner avant le vote final, le président du National Hansjörg Walter (UDC/TG) a interrompu la séance. Les débats reprendront lundi.

OCDE

Pour les autres pays, cette possibilité restera exclue même si cela ne figure pas explicitement dans la loi comme l’aurait voulu l’UDC pour éviter toute pêche aux renseignements. La gauche n’a pas eu plus de succès en plaidant pour une autorisation générale des demandes groupées, arguant que la Suisse s’y verrait bientôt contrainte puisqu’elles sont en passe de devenir le standard de l’OCDE.

Le National a toutefois suivi la ligne du Conseil fédéral et a donc voté une loi qui doit accroître la sécurité juridique en ancrant une réglementation déjà contenue dans une ordonnance et une trentaine de conventions de double imposition.

Données volées

Pour les ressortissants étrangers, l’entraide serait accordée pour la fraude mais aussi pour l’évasion fiscale. Seuls les pays avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de double imposition seraient concernés. Le National a sèchement refusé d’accorder le même traitement à tout le monde, comme le souhaitait le camp rose-vert.

L’entraide ne sera pas accordée sur la base de données volées. Les autorités fiscales helvétiques ne pourront pas non plus se prévaloir des informations fournies à l’étranger pour poursuivre des cas d’évasion fiscale. La loi prévoit en effet que les renseignements ne pourront être utilisés que s’ils auraient pu être obtenus sur la base de la législation suisse.