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Pas question de lancer un taux d’imposition minimal pour les riches

(Keystone-ATS) Berne – Pas question d’introduire un taux d’imposition minimal pour les riches contribuables. Comme attendu, la majorité bourgeoise du Conseil des Etats a balayé, par 30 voix contre 9, l’initiative populaire du PS visant à mettre un frein à la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons.
L’adoption du texte des socialistes entraînerait une hausse générale des impôts, y compris pour la classe moyenne, a pronostiqué Bruno Frick (PDC/SZ). L’initiative prévoit que les revenus imposables dépassant 250’000 francs soient taxés à hauteur de 22% au moins et de 5 pour mille pour les fortunes supérieures à 2 millions de francs (impôts cantonal et communal cumulés).
Or les revenus plus bas seraient aussi touchés, car une harmonisation des seuils prévus pour les nantis obligerait à adapter les autres barèmes d’impôts en vertu du principe de progression, a averti le rapporteur de la commission.
Les sénateurs de gauche se sont élevés contre cette analyse. « Il ne s’agit pas d’interdire la concurrence fiscale entre cantons, mais de la limiter », a souligné Didier Berberat (PS/NE). Et de rappeler que les excès constatés ces dernières années inquiètent également les collectivités publiques qui en pâtissent, à l’instar de Zurich par rapport à Schwyz.
Sa collègue bernoise Simonetta Sommaruga a renchéri, battant en brèche les menaces selon lesquelles des millionnaires comme le champion de tennis Roger Federer quitteraient la Suisse s’ils devaient payer davantage d’impôts. Penser que la fiscalité est le seul élément déterminant est une « obsession exagérée », d’autres aspects entrent en ligne de compte comme la qualité de vie, selon elle.
Le Conseil national doit encore se prononcer.

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