Initiatives: le National refuse que la justice juge de la validité

(Keystone-ATS) Le Conseil national refuse qu’un tribunal vérifie si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Souhaitant garder la haute main, il a refusé par 101 voix contre 47 de donner suite à une initiative parlementaire d’Isabelle Moret (PLR/VD).

Minarets, renvoi des criminels étrangers, peine de mort: la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international ne cesse de poser problème. Aujourd’hui, il appartient au Parlement de trancher, une fois le texte déposé.

Pour éviter que les citoyens ne signent une initiative qui serait ensuite invalidée mais aussi de mettre les Chambres fédérales sous pression si les 100’000 paraphes nécessaires ont été récoltés, Isabelle Moret souhaitait que la question soit réglée auparavant.

Gauche favorable

Selon elle, seule une instance judiciaire, comme une cour constitutionnelle ou la cour plénière du Tribunal fédéral, est apte à rendre ce verdict. Mais elle n’interviendrait que dans les cas douteux. La Vaudoise n’a toutefois pas réussi à convaincre au-delà des rangs de la gauche.

La majorité n’a pas voulu entendre parler d’une intrusion de la justice dans ce domaine. Le démocratie directe reposant sur la communication entre le peuple et ses représentants, elle estime que le Parlement est mieux placé que les juges pour justifier une décision d’invalidation auprès de l’opinion publique.

Deux pistes

Le National a préféré que sa commission se penche sur les pistes que vient d’esquisser le Conseil fédéral. Tout en rappelant leurs limites, le gouvernement a élaboré deux modèles.

Le premier prévoit un contrôle de la compatibilité de l’initiative avec le droit international par le Département fédéral des affaires étrangères. La deuxième piste vise à se montrer plus sévère en matière de validité, en excluant les textes qui violent les droits fondamentaux.