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Le Tribunal fédéral confirme l'obligation des opérateurs de téléphonie mobile de conserver pendant six mois les données de télécommunication (archives).

KEYSTONE/AP/FRANK AUGSTEIN

(sda-ats)

Le Tribunal fédéral admet que les données téléphoniques secondaires soient conservées durant six mois. Il a rejeté le recours formé par six particuliers contre cette disposition de la loi sur la surveillance.

En 2014, six membres de Digitale Gesellschaft, parmi lesquels le conseiller national Balthasar Glättli (Verts/ZH), se sont adressés au Service de surveillance de la correspondance afin que leurs données secondaires de télécommunications soient effacées et ne soient plus enregistrées à l'avenir. Ces données permettent de déterminer avec qui, quand, combien de temps et depuis où une personne a téléphoné.

L'article 15 de l'ancienne loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur jusqu'au 1er mars 2018, oblige les opérateurs à enregistrer et conserver les données secondaires durant six mois. Cette disposition a été reprise dans la nouvelle LSCPT.

Econduits par le Service de surveillance, les activistes se sont tournés vers le Tribunal administratif fédéral (TAF). En 2016, celui-ci a conclu que l'enregistrement et la conservation des données secondaires ne portaient pas une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux.

Atteinte supportable

Dans un arrêt rendu le 2 mars, le Tribunal fédéral entérine le point de vue des juges de St-Gall. Certes, il reconnaît que l'enregistrement et la conservation de ces données constituent une atteinte aux droits fondamentaux et en particulier au respect de la sphère privée.

Mais la portée de cette atteinte doit être relativisée, ajoute la haute cour. Les données ne portent pas sur le contenu des communications et elles ne sont pas analysées par les opérateurs. Seules les autorités de poursuite peuvent y avoir accès en respectant les conditions strictes posées par la procédure pénale.

L'atteinte aux droits fondamentaux peut être donc considérée comme proportionnée. Ce d'autant plus que ces données peuvent servir à élucider des infractions ou à aider les autorités dans la recherche de personnes disparues.

Recours à Strasbourg

Le TF relève aussi que le législateur s'est prononcé à deux reprises pour une conservation générale des données secondaires, lors de l'élaboration de la LSCPT et lors de sa révision totale. Les nombreuses garanties apportées par le droit suisse de la protection des données permettent aussi de considérer le délai de garde de six mois comme proportionné.

Dans un communiqué publié mercredi, Digitale Gesellschaft parle d'une "victoire partielle". L'association qui s'engage en faveur des droits et des libertés fondamentales à l'ère numérique souligne en effet que le Tribunal fédéral a reconnu le droit des citoyens à se faire communiquer les données qui les concernent par les opérateurs. Des données qui leur ont été refusées jusqu'à présent.

Président de Digitale Gesellschaft, Norbert Bollow fait partie des recourants et annonce: "Le Tribunal fédéral argumente qu'il n'y a pas eu encore de jugement de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la conservation des données. Nous allons donc porter notre combat à Strasbourg." (arrêt 1C_598/2016 du 2 mars 2018)

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ATS