Vers un nouveau vote sur la fiscalité des couples ?
(Keystone-ATS) Le peuple pourrait être appelé à revoter sur la fiscalité des couples mariés. Mais sans se prononcer sur la définition du mariage. C’est du moins la piste sur laquelle s’est lancé jeudi le National. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Par 102 voix contre 74, la Chambre du peuple a donné suite à une initiative cantonale argovienne. Ce texte reprend le concept de l’initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage, rejetée du bout des lèvres (50,8%) par le peuple le 28 février 2016. Entretemps, ce scrutin a été annulé par le Tribunal fédéral en raison d’une erreur sur le nombre de couples concernés.
Comme elle propose une modification de la constitution, l’initiative argovienne entraînerait une nouvelle votation. Contrairement au texte du PDC, elle ne précise pas que le mariage est l’union durable d’un homme et d’une femme. Elle ne prend donc pas le contre-pied du projet en discussion sur l’ouverture du mariage aux couples homosexuels.
L’initiative argovienne ferme en revanche la voie à l’imposition individuelle (qui permet de taxer chacun en fonction de ses propres revenus). Elle veut aussi éliminer les inégalités dans les assurances sociales. Cela concernerait par exemple les rentes AVS. Les époux retraités ont pour l’instant droit à une rente commune plafonnée à 150% alors que les concubins reçoivent chacun leur rente pleine.
Réflexion à mener
Pour la gauche, le PLR et les Vert’libéraux, qui soutiennent l’imposition individuelle, ces défauts restent rédhibitoires. Une vaste réflexion sur les dernières discriminations frappant les couples mariés va de toute façon être menée après la décision du Tribunal fédéral, a commenté Olivier Feller (PLR/VD).
Le Conseil fédéral a remis l’an dernier un projet en ce sens. Le texte est en suspens devant la commission de l’économie du Conseil des Etats.
Il prévoit que l’impôt fédéral direct soit d’abord calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s’il s’agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde serait appliquée, ce qui éliminerait une éventuelle pénalisation des couples mariés. Les concubins qui ont des enfants seraient en revanche davantage taxés.
Faire pression
L’UDC et le PDC estiment en revanche qu’il faut continuer de faire pression. La forte progression de l’impôt fédéral direct (IFD) désavantage les époux par rapport aux concubins, qui ne sont pas imposés en commun. La différence admissible a été fixée par le Tribunal fédéral à 10% en 1984. Et depuis 35 ans, aucune solution n’a été trouvée, a fait valoir Dominique de Buman (PDC/FR).
L’initiative argovienne a en outre l’avantage de se pencher aussi sur les assurances sociales. L’UDC et le PDC ne veulent en revanche rien savoir d’une imposition individuelle, jugée trop coûteuse pour les collectivités publiques et dont les cantons ne veulent pas. Ces partis préfèrent miser sur le “splitting” (imposition des couples mariés à un taux plus bas).
Verdict du Tribunal fédéral
Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui pourrait enterrer l’initiative argovienne. Les sénateurs avaient refusé d’y donner suite par 25 voix contre 17. Ils s’étaient toutefois prononcés avant que le Conseil fédéral remette son projet au Parlement et surtout avant que le Tribunal fédéral annule la votation sur l’initiative du PDC.
Les juges de Mon Repos ont estimé que le gouvernement avait violé son devoir d’information et de transparence en annonçant que seuls quelque 80’000 couples mariés à deux revenus étaient pénalisés par le système actuel. Le chiffre réel dévoilé deux ans plus tard s’élève à 454’000 couples.
Le Conseil fédéral veut encore analyser les considérants écrits de l’arrêt du Tribunal fédéral avant de se prononcer sur la suite des évènements.
